Selon une note d’observation de la Cour des comptes, la Société Ruashi Mining a minoré ses paiements à la dotation minière de 0,3% minimum du chiffre d’affaires due aux entités territoriale décentralisées, conformément au Code minier.
Dans ses enquêtes, la Cour des comptes note que Ruashi Mining doit à la DOT RUASHI, son organisme spécialisé chargé de la dotation minière, un montant estimé à 2 millions 882 168 USD pour les exercices 2018 à 2021 et 2 millions 230 513 USD pour les exercices de 2022 à 2023, soit un total de 5 millions 112 682 USD à la dotation Ruashi.
Il sied de préciser que la DGI ayant transmis les états financiers de Ruashi Mining en franc congolais, la Cour des comptes les a convertis en dollars américains pour arriver à ces résultats attestant des écarts de ce qui est dû en termes de 0,3% minimum du chiffre d’affaires.
Cependant, Ruashi Mining, dans une correspondance datée du 26 juin 2025 adressée au ministre des Mines et déposée le 1er juillet 2025 à la Cour des comptes, soutient mordicus que le chiffre d’affaires repris par DOT RUASHI, l’organisme spécialisé, est celui déclaré à la DGI, à savoir 1 milliard 339 millions 372 570 USD couvrant les exercices 2018 à 2021.
De même, Ruashi Mining reconnaît avoir déclaré à la DGI pour les exercices 2018 à 2023 le chiffre d’affaires de 2 milliards 43 millions 551 346 USD et non 2 milliards 107 millions 650 600 USD comme mentionné dans la feuille d’observation de la Cour des comptes.
« Le chiffre d’affaires déclaré et à l’organisme et à la DGI est le même, donc il n’y a pas eu minoration. Eu égard à ce qui précède, nous vous prions de bien vouloir revoir le calcul de la dotation de 0,3% minimum du chiffre d’affaires attendue », écrit Ruashi Mining dans sa correspondance.
Rappelons qu’en juin 2025, la Cour des comptes de la RDC a rendu public un rapport d’audit accablant sur la gestion de la dotation de 0,3 % du chiffre d’affaires que les entreprises minières en production doivent consacrer aux projets de développement communautaire. Ce mécanisme, instauré par le Code minier (article 258 bis), vise à atténuer les effets néfastes de l’exploitation minière sur les communautés locales.
L’enquête, menée selon les standards internationaux de l’INTOSAI, a mis en lumière de graves irrégularités tant dans la gestion des fonds que dans la mise en œuvre des structures censées les encadrer. Les audits ont révélé une mauvaise répartition des revenus, l’absence de comptabilité conforme au droit OHADA, l’inexistence des unités d’exécution des projets, ainsi qu’une violation généralisée des procédures de passation des marchés publics.
Parmi les dérives les plus criantes figurent :
- l’attribution de marchés sans appel d’offres,
- le paiement illégal d’avances de démarrage,
- l’absence de garanties d’exécution,
- et la non-approbation des marchés par les autorités compétentes.
Amédée Mwarabu