Voici l’Integralité de la « Déclaration de Principes » signé le vendredi 25 avril à Washington, aux États-Unis d’Amérique, entre la ministre des Affaires étrangères de la RDC, Thérèse Kayikwamba, et son collègue du Rwanda,Olivier JP Nduhungirehe, en présence du Secrétaire d’Etat américain Marco Rubio.
Au point 3 relatif au cadre d’integration économique, dans cette Déclaration de Principes, les deux parties s’engagent « à lancer et/ou à élargir la coopération sur des priorités communes telles que le développement de l’hydroélectricité, la gestion des parcs nationaux, la réduction des risques des chaînes d’approvisionnement en minéraux et des chaînes de valeur minérales de bout en bout transparentes, formalisées et licites ».
Déclaration de Principes
Entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo et le Gouvernement de la République du Rwanda (les Participants), en soutien à la voie vers la paix, la stabilité et le développement économique intégré dans l’est de la RDC et au rétablissement de relations bilatérales normales entre les Participants. La signature du présent document confirme l’engagement politique des Participants énoncé dans les présentes.
1. SOUVERAINETÉ, INTÉGRITÉ TERRITORIALE ET GOUVERNANCE
Les participants reconnaissent mutuellement leur souveraineté et leur intégrité territoriale et s’engagent à trouver une voie pour résoudre leurs différends par des moyens pacifiques fondés sur la diplomatie et la négociation plutôt que sur la force ou la rhétorique hostiles.
Les participants reconnaissent mutuellement leurs frontières territoriales établies et s’engagent à s’abstenir de toute action ou rhétorique qui menace ou remet en question la validité de ces frontières.
Les Participants reconnaissent le droit souverain de chaque Participant de gouverner et d’administrer son propre territoire d’une manière qui ne porte pas atteinte à la souveraineté ou à l’intégrité territoriale de l’autre Participant.
Les Participants s’engagent à s’abstenir de toute ingérence dans les affaires internes des autres.
2. PROBLÈMES DE SÉCURITÉ
Les Participants reconnaissent qu’ils ont tous deux des préoccupations légitimes en matière de sécurité dans leur région frontalière commune et s’engagent à répondre à ces préoccupations d’une manière compatible avec la souveraineté et l’intégrité territoriale des deux Participants.
Les participants reconnaissent que la paix, la sécurité et la stabilité sont essentielles pour accroître les échanges commerciaux légitimes et une coopération économique régionale plus large.
Les participants reconnaissent leur intérêt commun à limiter la prolifération des groupes armés non étatiques à l’intérieur et au-delà de leurs frontières et s’engagent à s’abstenir de fournir un soutien militaire étatique aux groupes armés non étatiques.
Les participants s’engagent à étudier la possibilité de mettre en place un mécanisme conjoint de coordination de la sécurité pour lutter contre les groupes armés non étatiques et les organisations criminelles qui menacent les préoccupations légitimes des participants en matière de sécurité.
3. CADRE D’INTÉGRATION ÉCONOMIQUE RÉGIONALE
Les participants s’engagent à mettre en place un cadre d’intégration économique régionale progressive s’appuyant sur les efforts existants, tels que la CIRGL, le COMESA et la CAE, qui offre aux deux participants un commerce et des investissements étrangers élargis et introduit une plus grande transparence pour garantir que les deux participants prospèrent grâce aux ressources naturelles de la région grâce à des partenariats et des opportunités d’investissement mutuellement bénéfiques.
Les participants s’attendent à ce que ce cadre soit accompagné du lancement ou de l’expansion d’investissements importants, y compris ceux facilités par le gouvernement américain et le secteur privé américain, visant à transformer l’économie régionale au profit de tous les pays participants.
Les participants s’engagent à explorer les options permettant de lier ce cadre à d’autres initiatives internationales ou régionales de développement économique, y compris dans le cadre de projets d’infrastructure.
Les participants s’engagent à lancer et/ou à élargir la coopération sur des priorités communes telles que le développement de l’hydroélectricité, la gestion des parcs nationaux, la réduction des risques des chaînes d’approvisionnement en minéraux et des chaînes de valeur minérales de bout en bout transparentes, formalisées et licites (de la mine au métal transformé) qui relient les deux pays, en partenariat avec le gouvernement américain et les investisseurs américains.
4. RETOUR DES PERSONNES DÉPLACÉES ET DES RÉFUGIÉS
Les Participants s’engagent, avec le soutien des agences des Nations Unies et des organisations humanitaires appropriées, à faciliter le retour sûr et volontaire des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays vers leurs lieux de résidence d’origine dans l’est de la RDC après le retour de la paix dans ces zones, ainsi que des citoyens de la RDC qui ont été déplacés par le conflit et résident actuellement au Rwanda ou dans d’autres pays, d’une manière conforme à leurs obligations juridiques internationales.
5. MONUSCO ET FORCES ET MÉCANISMES RÉGIONAUX
Les participants s’engagent à soutenir la MONUSCO conformément à son mandat et s’engagent à protéger, faciliter et promouvoir la capacité de la MONUSCO à protéger les populations civiles et à s’acquitter de toutes les obligations mandatées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, y compris les fonctions qui soutiennent la mise en œuvre de la résolution 2773 du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Les Participants s’engagent à protéger, faciliter et promouvoir la capacité de la MONUSCO et des forces et mécanismes régionaux à agir conformément à leurs mandats respectifs, y compris, si nécessaire, pour qu’un mécanisme de vérification convenu et une force interpositionnelle facilitent la mise en œuvre de bonne foi de ces Principes par les Participants et les groupes armés non étatiques.
6. ACCORD DE PAIX
Dans le cadre de ces principes, conformément au Processus de Nairobi et au Processus de Luanda, désormais fusionnés dans le cadre de la CAE-SADC, tel qu’approuvé par l’UA sous la facilitation du Président Gnassingbé, en tenant compte des pourparlers de Doha en cours entre le gouvernement de la RDC, le gouvernement du Rwanda et le M23/AFC et en coopération et consultation avec le gouvernement américain, les Participants s’engagent à se coordonner par les canaux existants pour générer un projet initial d’Accord de paix pour l’examen mutuel des Participants au plus tard le 2 mai.
Pour résoudre les désaccords autour du projet de texte de l’Accord de paix, les participants s’engagent à se réunir au niveau des ministres des Affaires étrangères à Washington, DC, sous l’égide du Département d’État américain.
Signé à Washington le 25 avril 2025, en double exemplaire, en langue anglaise.