Le Département d’État américain a rendu public le 1er août 2025, l’énoncé des principes du Cadre d’intégration économique régionale, à la suite de la publication de l’Accord de paix le 27 juin dernier entre la RDC et le Rwanda.
Le Gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) et le Gouvernement de la République du Rwanda (Rwanda) (ensemble, « les Participants »)
- Saluant de la Déclaration de principes signée par la ministre des Affaires étrangères Thérèse Kayikwamba Wagner de la République démocratique du Congo (RDC) et le ministre des Affaires étrangères du Rwanda Olivier Nduhungirehe à Washington le 25 avril 2025 ;
- Engagés à soutenir la mise en œuvre de l’Accord de paix du 27 juin 2025 entre la RDC et le Rwanda en empêchant le commerce illicite d’alimenter la violence ou de financer des groupes armés et en construisant un avenir où la coopération transfrontalière renforce la paix et la prospérité pour les deux pays ;
- Reconnaissant le potentiel de synergie avec les organisations continentales et régionales, y compris la possibilité de revitaliser la Communauté économique des pays des Grands Lacs (CEPGL) ;
- Ayant l’intention de bâtir un avenir caractérisé par des partenariats mutuellement bénéfiques, de développer la connectivité avec les initiatives de développement économique internationales et régionales et de créer des opportunités d’investissement dans tous les secteurs, notamment l’exploitation minière, les infrastructures, l’énergie, le développement industriel, l’industrie agroalimentaire, la santé publique et la gestion des parcs nationaux.
Déclarent par la présente leur intention de mettre en place un cadre d’intégration économique régionale (CIER). Les Participants ont également l’intention finaliser le CIER par le biais d’un accord distinct qui décrira les mécanismes de coordination nécessaire à la planification et à la mise en œuvre des domaines d’action et des initiatives du CIER. Les Participants réaffirment que ces initiatives doivent être mises en œuvre dans le plein respect de la souveraineté, des lois et de la réglementation de chaque pays. Les Participants souhaitent que le CIER comprenne les domaines d’intérêt décrits ci-dessous, avec l’intention générale de garantir que le CIER constitue une plateforme dynamique permettant d’ajouter de nouveaux objectifs et initiatives convenus d’un commun accord.
ATTENTES ET OBJECTIFS DES PARTICIPANTS
Les Participants affirment leur engagement commun à promouvoir la paix, la stabilité régionale et le développement économique durable. Fondé sur les principes de souveraineté, de respect mutuel et de coopération régionale, le CIER présente une vision commune pour relever les défis de longue date et promouvoir une prospérité partagée dans la région des Grands Lacs.
Les Participants aspirent en priorité à combattre et à éliminer progressivement les activités illicites associées à l’extraction, au commerce, au transport et à la transformation des ressources minières, qui compromettent la paix, la sécurité et la bonne gouvernance dans la région.
Les Participants reconnaissent que le développement de l’énergie et des infrastructures est la condition préalable à l’industrialisation, en particulier dans le secteur minier, et à l’amélioration de la qualité de vie des communautés.
Les Participants s’efforceront de promouvoir une économie régionale compétitive, fondée sur des normes internationalement admises, et productive, en particulier en ce qui concerne les chaînes de valeur des minerais, et qui profite avant tout aux populations locales.
Les Participants affirment que chaque pays dispose d’un contrôle souverain total sur l’exploitation, la transformation et l’exportation de ses ressources naturelles. Chaque pays doit pouvoir tirer des bénéfices économiques appropriés de ces ressources en encourageant l’industrialisation du secteur minier conformément à ses politiques et à ses cadres juridiques. Chaque pays souligne également que les communautés doivent bénéficier des revenus et autres avantages découlant de l’extraction, de la transformation et de la commercialisation de ses ressources.
Dans la quête d’une plus grande transparence et d’une meilleure rétention de la valeur, les Participants ont l’intention de travailler conjointement avec les parties prenantes concernées pour éliminer progressivement les obstacles – qu’ils soient réputationnels, techniques ou commerciaux – qui entravent l’exportation directe et légale des minerais provenant de la région, notamment l’étain, le tantale, le tungstène, le niobium, l’or et autres minerais. Les Participants ont ainsi l’intention de créer un environnement capable d’attirer les investissements dans les deux pays et dans la région.
Les Participants reconnaissent l’importance du développement des capacités de traitement et de transformation des minerais en RDC et au Rwanda, mais aussi la pertinence des infrastructures et plateformes industrielles existantes dans la région. En s’appuyant sur ces complémentarités, les Participants cherchent à promouvoir un cadre équilibré et tourné vers l’avenir de coopération économique visant à soutenir les activités minières formelles, à renforcer les chaînes de valeur régionales et à assurer le développement et la gestion responsable des nouvelles infrastructures, en particulier dans les secteurs de la logistique et de l’énergie.
Enfin, les Participants expriment leur intention d’identifier et de promouvoir des domaines de coopération dans la région des Grands Lacs, y compris les infrastructures transfrontalières, les zones industrielles partagées, le tourisme transfrontalier et les marchés transfrontaliers, en vue de favoriser une intégration régionale plus approfondie et une croissance durable comme fondement d’une paix durable.
A) ÉNERGIE
Les Participants ont l’intention de coopérer pour s’assurer que la production et l’accès à l’électricité pour l’industrie et les ménages augmentent et d’envisager la création d’un pool énergétique régional. En coordination avec les pays voisins des Grands Lacs et en fonction du plan directeur de l’UA pour un système électrique continentale, les Participants ont l’intention de donner la priorité au bouclage financier du projet hydroélectrique de Ruzizi III et à l’exploitation coordonnée et durable du méthane provenant du lac Kivu pour la production et la transmission d’électricité. Les deux Participants peuvent recourir aux mécanismes multilatéraux de gouvernance de la CEPGL, le cas échéant.
B) INFRASTRUCTURES
Les Participants ont l’intention de coopérer pour développer des infrastructures d’intérêts commun, en particulier les infrastructures de transport, de logistique et de technologies de l’information et de la communication (TIC). Les Participants ont l’intention de développer les infrastructures de transport de passagers et de marchandises ainsi que des infrastructures d’entreposage, portuaires et commerciales, et coopérer pour attirer et mobiliser les investissements du secteur privé dans les infrastructures qui favorisent la croissance économique dans la région des Grands Lacs. Les Participants sont déterminés à mettre en œuvre ces actions de manière à ce qu’elles s’inscrivent dans le cadre du Corridor de Lobito bénéficiant du soutien des États-Unis d’Amérique et à faire progresser les deux pays vers une connectivité régionale et internationale améliorée dans les domaines des transports, de la logistique et des TIC.
C) CHAÎNES D’APPROVISIONNEMENT DE MINERAIS
Les deux Participants ont l’intention d’œuvrer dans leur pays respectif et en collaboration l’un avec l’autre afin d’assurer un approvisionnement constant et transparent des marchés internationaux en minerais. Les Participants s’engagent à coopérer afin de garantir que le commerce des minerais ne serve plus à financer les groupes armés et à créer un secteur minier industriel de classe mondiale dans la région, de la mine à l’utilisateur final, qui apporte une valeur ajoutée aux deux pays et améliore la réputation du secteur. Les Participants s’engagent également à formaliser l’exploitation minière artisanale et à petite échelle, à développer les opportunités de nouvelles sources de revenus et à entreprendre des initiatives conjointes pour renforcer la transparence et lutter contre la corruption et le commerce illicite, y compris en améliorant la traçabilité et les normes professionnelles. Les Participants ont l’intention d’assurer une meilleure interopérabilité transfrontalière, y compris en renforçant la gestion des frontières, et à promouvoir le partage de la valeur, notamment par le biais d’initiatives de développement industriel. Les Participants ont pour objectif commun de créer les conditions nécessaires pour que les plus grandes sociétés d’extraction et de transformation minière du monde investissent dans la région
D) GESTION DES PARCS NATIONAUX ET TOURISME
Les Participants ont l’intention de coopérer pour renforcer les activités transfrontalières de conservation et de gestion des parcs et pour assurer une gestion de la biodiversité et des
écosystèmes qui soit fondée sur la science. Les Participants s’engagent à élaborer une stratégie de sécurité transfrontalière tout au long de la frontière afin d’améliorer la coordination et la coopération liées aux menaces dans les parcs grâce à des mécanismes coordonnés d’application de la loi et à l’harmonisation de la législation. Les Participants ont l’intention de créer un environnement propice au développement d’une filière touristique transfrontalière durable et soutenir les opérateurs touristiques des deux pays. Les Participants ont en outre l’intention d’autonomiser et d’intégrer les communautés dans la conservation grâce au partage proportionnel des avantages et à des moyens de subsistance durables, comme l’introduction d’un système harmonisé de partage proportionnel des recettes touristiques et une politique harmonisée pour le développement des moyens de subsistance des communautés.
E) SANTÉ PUBLIQUE
Les Participants ont l’intention de coopérer en vue renforcer la coopération transfrontalière visant à prévenir et maîtriser la propagation des maladies et à favoriser l’amélioration de la santé publique. Les Participants s’efforcent de veiller à ce que des efforts conjoints soient déployés dans la zone transfrontalière pour prévenir efficacement les flambées épidémiques, les pandémies et les épidémies, et d’explorer les options de partage d’informations pour promouvoir la recherche scientifique et les opportunités commerciales liées à la santé.
F) AUTRES POSSIBILITÉS D’ÉLARGIR LA COOPÉRATION
Les Participants ont l’intention de coopérer afin de poursuivre la mise en œuvre des initiatives dans le cadre du CIER et identifier de nouvelles opportunités d’initiatives conjointes au fur et à mesure qu’elles se présenteront. Les Participants s’engagent à explorer les options qui permettraient d’accélérer la libéralisation et l’intégration mutuelle des échanges commerciaux. Les Participants veillent à ce que le CIER demeure une plateforme dynamique, à même de continuer à soutenir l’approfondissement de l’interdépendance économique et la prospérité partagée ; les Participants continuent d’identifier de nouvelles opportunités de coopération au fur et à mesure qu’elles se présentent, y compris dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, de l’agroalimentaire (y compris l’élevage), de l’éducation, du sport et du divertissement.