Le Centre de Recherche en Finances Publiques et Développement Local (CREFDL Asbl) vient de publier son enquête sur la gestion du Fonds Minier pour les générations futures (FOMIN), au cours des années 2020-2025.
Le FOMIN, c’est cet établissement public créé pour gérer les revenus miniers afin de financer le développement et d’assurer des bénéfices pour les générations futures après l’épuisement des ressources minières.
Après avoir analysé le projet de loi de finances pour l’exercice 2026, le rapport de la Commission Économique, Financière et de Contrôle budgétaire de l’Assemblée Nationale, la reddition des comptes des exercices 2021-2024 et le décret portant statut, organisation et fonctionnement du Fonds Minier pour les Générations Futures, l’enquête de CREFDL révèle que, de 2022 à 2024 le FOMIN a dépensé 73,1 millions USD, dont 62,9 millions USD (86,01%) juste pour son fonctionnement et 10 235 781,02 $, soit 14%, pour les investissements.
Pourtant, souligne CREFDL, le rapport de la Commission économique et financière de l’Assemblée Nationale de décembre 2025 a relevé le volume des paiements des projets d’investissement effectué par le FOMIN à hauteur de 441,9 millions USD. Ce qui dégage un écart de 431 millions $ non retracé dans les documents budgétaires.
Il sied de souligner que l’article 10, alinéa 2, de la loi relative aux finances publiques, stipule qu’aucune dépense publique ne peut être exécutée si elle n’a pas été définie par un texte régulièrement adopté et publié par l’autorité compétente.
« Pour améliorer la gestion du FOMIN, CREFDL invite le Parlement à initier une mission de contrôle afin d’élucider la gestion ou l’utilisation de 441 millions de dollars américains affectés aux divers projets d’investissements et d’analyser son impact sur les communautés locales ». Telle est l’unique recommandation faite par CREFDL en conclusion de son enquête sur la gestion et l’utilisation des fonds destinés aux générations futures.
De l’efficacité des dépenses effectuées par le FOMIN
Même si quelques dépenses émargent dans la vision de l’institution publique, des doutes persistent quant à leur finalité, constate CREFDL. Le soutien aux activités du FONAREV, qui bénéficie également de 11% de la redevance minière suscite des questions quant à l’efficacité de la dépense. A cela s’ajoute le soutien financier du FOMIN aux activités de Babili Mining Sarlu, qui appartiendrait à un acteur politique.
Par ailleurs, l’enquête de démontre qu’aucun document budgétaire (2022-2024) ne retrace tous les appuis financiers du FOMIN. Même le Directeur général est revenu sur la question devant les parlementaires sans s’appuyer sur un soubassement légal.
CREFDL constate également que les 11 dépenses effectuées par le FOMIN ne sont pas inscrites dans le budget de l’Etat et n’ont aucune trace dans la reddition des comptes, exercices 2020-2024.
En ce qui concerne les recettes encaissées entre 2020 et 2025, CREFDL note une hausse de ses encaissements et donne les détails suivants :
- De 2020 à 2025 le FOMIN a reçu 857 millions USD sur les prévisions de 639 millions de dollar américains, soit 134,10% dégageant une plus-value des recettes chiffrées à 218 millions USD ;
- A la fin de l’exercice 2020 le FOMIN n’a encaisse que 48,58% des revenus attendus. Une importante régression s’observe en 2021, où l’entité n’a capté que 929 791,20 USD contre 92 602 918,33 $ attendus, soit un taux de réalisation de 1% enregistrant une moins-value de 91 673 127,13 $;
- Par contre à partir de 2022 le FOMIN a reçu des fonds au-delà des prévisions. Cela s’illustre par l’encaissement de 238 512 489,27 USD contre les recettes attendues à hauteur de 143 700 550,24 $, enregistrant ainsi une plus-value de 94 811 939,03 $ ;
- On remarque la même tendance en 2023 et en 2024 où le FOMIN a encaissé respectivement 268,20% des recettes à la fin de l’exercice 2023 et 136,34 % à fin 2024 ;
- S’agissant de l’année en cours, sur les prévisions annuelles de 95 millions USD, seulement 27 millions de dollar américain ont été captés à fin juin, soit un taux de réalisation de 28,40%.
A savoir que le Fonds Minier pour les générations futures, en sigle FOMIN a été institué aux termes des articles 8 alinéa 3 et 8 bis de la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018. Il est régi par la Loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Établissements Publics ainsi que le Décret n°23/05 du 20 février 2023 modifiant et complétant le Décret nº19/17 du 25 novembre 2019 portant statut, organisation et fonctionnement d’un Établissement public dénommé Fonds Minier pour les Générations Futures.
Le FOMIN a pour mission principale de constituer des richesses matérielles et/ou financières en nature ou en numéraire, en vue de contribuer à la pérennisation de la recherche minière pour garantir l’après-mine, en faveur des générations futures.
Les ressources du FOMIN sont constituées :
- De la quotité de 10% de la redevance minière qui lui est due conformément aux dispositions des articles 242 du Code minier et 526 du Règlement minier ;
- De la quotité de 20% de pas de porte versé à l’Etat par les requérants pour les gisements miniers étudiés et documentés sur financement du FOMIN ;
- Des intérêts générés par le placement des fonds dans les institutions bancaires et/ou financières et les projets de diversification de l’économie nationale ;
- Des dividendes provenant de ses participations dans les entreprises impliquées dans la filière de transformation locale des produits miniers ou de carrières ;
- Des dons, legs et libéralités d’origine interne ou externe ;
- Des subventions de l’Etat et de toutes recettes diverses et exceptionnelles ainsi que toutes autres ressources lui allouées.
Amédée Mwarabu