Des audits effectués par l’IGF (Inspection générale des Finances) ont révélé que le cumul des manques à gagner s’élèverait à 889 millions USD dû à la fraude dans le circuit de la paie des agents publics de 2019 à 2023. Ce même audit avait révélé 326.974 agents frauduleux enregistrés sur le listing de paie de l’Etat en RDC en 2023. Ces audits ont été ressortis des résolutions tendant à l’assainissement du fichier de paie des agents publics. Mais, ces recommandations n’ont pas été suivies à ce jour d’effet. Alors que le président de la République a instruit pour un audit liquidatif de l’état de la paie des agents et fonctionnaires de l’Etat, CREFDL, à l’issue d’une analyse critique sur les rémunérations des agents publics, recommande au Gouvernement de se servir des audits antérieurs de l’IGF afin d’assainir correctement le fichier de paie et d’éviter des pertes pour le Trésor Public.
Le Centre de Recherche en Finances Publiques et Développement local (CREFDL), dans son baromètre financier N°3, vient de rendre publique son analyse critique sur les rémunérations des agents publics en RDC. Il ressort de cette analyse sur l’évaluation des dépenses du personnel de l’administration publique entre 2021 et 2025 qu’un « risque majeur » pèse sur la dépense publique en RDC, si aucune mesure n’est prise.
En effet, un montant total de 18,9 milliards USD a été payé entre 2021 et 2025. Ces dépenses représentent selon CREFDL, une moyenne quinquennale de 43,42% des recettes internes, dépassant largement le seuil de 35% fixé par le Gouvernement dans sa politique salariale.
« La gestion de la masse salariale reste un défi majeur, exacerbée par des recrutements excessifs, des fraudes et dysfonctionnements du fichier de la paie et une absence de mécanismes de contrôle rigoureux », écrit CREFDL dans son rapport.
Pour cette ASBL citoyenne, la tension entre la nécessité d’honorer les promesses formulées dans les différents Programmes d’Actions du Gouvernement (PAG) et celle de maîtriser la masse salariale illustre à ces jours un point de choc dans la mise en œuvre des politiques publiques en RDC.
Analysant les statistiques des audits des services de contrôle effectués ces cinq dernières années, les experts de CREFDL estiment que le nouvel audit liquidatif demandé par le président de la République « risquerait de n’apporter des grands changements ». Etant donné que les recommandations issues des anciennes missions de contrôle n’ont pas été suivies des mesures dissuasives à court terme, moins encore à long terme.
Pour rationaliser les dépenses des rémunérations, le CREFDL appelle le Gouvernement à appliquer les recommandations contenues dans les différents rapports d’audit de l’Inspection Générale des Finances de 2019 et 2023.
Les principales révélations des audits de l’IGF menés entre 2019 et 2023
En 2019, l’audit de l’Inspection Générale des Finances effectué auprès de la Direction de la paie du Ministère du Budget, la Direction Générale des Ressources Humaines de la Fonction Publique, le Service de Contrôle de la Paie du Personnel Enseignant (SECOPE) ainsi que les services donneurs d’ordres a relevé les faits ci-après : à fin juin 2019, le Trésor Public a enregistré un manque à gagner de 8 millions 326 550,45 USD (14 907 023 273 CDF) causé par une fraude de 70.571 agents dont 4.638 ont bénéficié des avantages irréguliers à hauteur de 1 million 665 266,22 USD (2 981 326 129 FC).
De même, cet audit avait détecté 18 377 doublons qui ont coûté au Trésor public 2 millions 349 786,44 USD (4 206 822 676 FC) et 47.556 doublons probables avec un impact budgétaire de 4 millions 311 497,77 $ (7 718 874 468 CDF).
Ce rapport de l’IGF a permis l’interpellation de quelques cadres et agents publics sans que les effets ne puissent apporter des changements attendus dans le fichier de la paie.
Le même audit avait conclu également à l’inexistence des mécanismes de recherche et de détection des doublons au sein de la Direction de la Paie instaurée par l’Article 4 de l’Ordonnance n°86-263 bis du 31 octobre 1986 portant création d’un département du Budget. La Direction de la Paie est l’une des structures organiques du Ministère du Budget chargée de la gestion, du traitement et de la liquidation des salaires des agents et fonctionnaires de l’État. Elle assure la préparation des listings de paie et l’exécution du budget de rémunération. Ce rapport de l’IGF avait aussi révélé l’inefficacité de la Direction à identifier les doublons après liquidation d’une paie.
En 2020, le Parquet Général près la cour d’appel de Kinshasa-Matete a lancé une réquisition d’information auprès des banques chargées de la paie des fonctionnaires, pour fournir des rapports de paie effectuée depuis 2011. Cette réquisition faisait suite à une enquête de la police judiciaire sur l’opération de bancarisation de la paie des fonctionnaires. Malheureusement malgré cette réforme amorcée depuis août 2011, les mauvaises pratiques ont persisté.
En 2021, le Ministre du budget a soulevé, lors de la 27ème réunion du Conseil des Ministres, les problèmes relatifs au fichier de paie des fonctionnaires et agents de l’État. Après un contrôle réalisé par le service informatique du Secrétariat Général au Budget, une fois de plus des cas de doublons ont été signalés.
Parmi lesquels :
- 49 591 doublons sur les noms et matricules, impliquant un impact financier de 4,3 milliards de francs congolais, soit 2,1 millions USD ;
- 357 doublons parfaits ont été identifiés, représentant 37 078,76 $ (75,7 millions CDF) ;
- 14 doublons malicieux ayant un impact de 1 959,24 dollars américains (4 millions CDF).
Face à cette situation préoccupante, le Ministre a proposé un audit du système de la prise en charge des agents de l’Etat. Ce dernier a remis en cause la procédure de recrutement du cabinet privé BSC-ERCTOOL, développeur du logiciel informatique SYGECPAF dans le cadre du contrat signé en 201319.
En 2023 : Une nouvelle mission de contrôle menée par l’IGF a relevé de nombreux dysfonctionnements dont la perte par le Trésor Public d’un montant mensuel de 73 millions 223 947,43 USD (148 999 749 440,95 FC), soit 878 millions 687 369,23 $ (1 787 996 993 291,4 FC) par an à cause de 326.974 agents frauduleux, catégorisés comme suit :
- 145.604 agents payés disposant des numéros matricules incorrects, fantaisistes, et fabriqués pour le besoin de la paie ;
- 53.328 agents disposant à eux seuls plus d’un numéro matricule dans le fichier avec le même nom ;
- 93.356 agents partageant un même numéro matricule avec d’autres également payés ;
- 43.725 agents payés sans que leurs noms ne figurent sur les listes déclaratives provenant de leurs services d’origine ;
- 961 agents chargés de la paie se retrouvant eux-mêmes sur la liste de paie de plusieurs Ministères.
De ce qui précède, le cumul des manques à gagner s’élèverait à 889 millions USD dû à la fraude relevée dans le circuit de la paie des agents publics de 2019 à 2023.
Pour CREFDL, tous ces rapports d’audit devraient servir de base au Gouvernement afin d’assainir correctement le fichier de paie et d’éviter des pertes pour le Trésor Public.
La masse salariale, un risque budgétaire pointé par le FMI
Les prévisions des dépenses des rémunérations pour l’exercice 2026 sont chiffrées à 5,4 milliards USD, pour un effectif de 1,5 million d’agents. Elles représentent 39,19% des recettes internes à recouvrer, dont les assignations sont de 14,1 milliards de dollars américains. Comparées au PIB nominal chiffré à 109,15 milliards USD, les prévisions des rémunérations représentent 4,9% au lieu de 4,6% projeté dans le Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBMT), 2026-202811.
Selon les engagements pris avec le Fonds Monétaire International (FMI), le Gouvernement devrait contenir la masse salariale à environ 35% des recettes internes, cependant les prévisions de l’année 2026 font état d’un volume de 39,19%, ce qui représenterait un risque budgétaire.
La revue effectuée par CREFDL relève que pendant les cinq années sous examen, les dépenses du personnel ont atteint 18,91 milliards USD contre les recettes internes mobilisées à hauteur de 43,56 milliards $, soit 43,42%. Ce qui atteste des inquiétudes du FMI dans le cadre du nouveau programme en cours d’exécution avec la RDC.
Amédée Mwarabu