Cette démarche consiste à recueillir au préalable l’avis favorable de l’Assemblée nationale sur les résolutions issues de la première session extraordinaire du Conseil supérieur de la Cour des Comptes avant leur sanction par une ordonnance présidentielle.
Au cours d’une audience lui accordée le mardi 22 octobre, le Premier Président de la Cour des Comptes, Jimmy Munganga Ngwaka, a présenté, en primeur, les résolutions de la première session extraordinaire du Conseil Supérieur de la Cour des comptes tenue du 7 au 11 Octobre à Fleuve Congo Hôtel.
«La primeur des résolutions de la Première session extraordinaire du Conseil Supérieur de la Cour des comptes revient au Président de la République après avis de l’Assemblée Nationale. Mais il faut noter que les propositions faites tournent autour du recrutement des Magistrats de la Cour des comptes, du départ à la retraite des Magistrats ayant atteints l’âge de la retraite, les vacances des postes ainsi que la promotion des Magistrats» a déclaré Jimmy Munganga Ngwaka
Conformément aux prescrits de l’article 41 de la loi organique n⁰18/024 du 13 Novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes ainsi que l’article 33 du Règlement intérieur du Conseil Supérieur de la Cour des comptes, les proposition dudit Conseil relatives à la carrière des Magistrats doivent recevoir l’Avis de l’Assemblée Nationale avant leur sanction par ordonnance Présidentielle.
Amédée Mwarabu