Le Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique, Gilbert Kabanda KURHENGA, a soumis au Conseil du 2 mai, pour examen et approbation, le projet de Loi portant utilisation sûre, sécurisée et pacifique de rayonnements ionisants et des applications nucléaires.
Ce texte consacre un nouveau cadre légal et règlementaire qui prend en compte d’autres aspects de droit nucléaire international comme : la sûreté et la sécurité nucléaires, la responsabilité civile et les garanties nucléaires. Il prévoit donc des dispositions juridiques en vue d’indemniser les dommages nucléaires, corrige les faiblesses décriées dans la législation en vigueur et apporte plusieurs changements majeurs.
Le Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique a rappelé que ce texte lors de la 119ème réunion du Conseil des Ministres du 10 novembre 2023 dans un contexte électoral qui n’a pas permis sa transmission au Parlement.
Ainsi, il a sollicité du Gouvernement sa réappropriation afin de permettre au Comité National de la Protection contre les Rayonnements Ionisants (CNPRI), établissement public ayant pour objet de veiller à l’usage sûr et sécurisé des rayonnements ionisants ainsi que des applications nucléaires, de fonctionner convenablement.
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