Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba, a soumis au Conseil des ministres de vendredi 8 novembre, un Projet de Loi organique portant création du Parquet national économique et financier et organisation, fonctionnement et compétences des chambres spéciales en matière économique et financière.
« Notre pays s’est iJusticescrit dans l’optique de la lutte contre toutes formes de criminalités d’ordre économique et financier. On assiste à la généralisation de la corruption dans tous les secteurs sensibles de la vie économique nationale et le détournement systématique, en toute impunité, des deniers publics et la constitution des réseaux criminels organisés en toile privant ainsi l’état Congolais des ressources publiques. Ainsi conformément à l’article 153 alinéa 5 de la Constitution, le présent texte a pour but de créer le Parquet national économique et financier et les deux Chambres spéciales en matière économique et financière. Il en fixe l’organisation, le fonctionnement et les compétences en harmonie avec le système judiciaire congolais », rapporte le compte rendu du Conseil des Ministres.
Ce Projet s’inscrit dans la vision du Chef de l’État qui participe à la redynamisation des services existants et vise l’éradication de ces maux qui compromettent le
développement du pays.
Notons par ailleurs que lors de cette même réunion, le ministre de la Justice a également présenté une deuxième note d’information. Il s’agit du Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Inspection
Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires.
Ce Projet vise à instaurer un système de contrôle au sein des services judiciaires pour lutter contre les abus de tout genre au nom de la magistrature ; car
l’indépendance du pouvoir judiciaire devrait aller de pair avec le respect des droits fondamentaux des citoyens et le devoir de redevabilité, d’éthique ainsi que d’impartialité incombant à tout détenteur du pouvoir public.
À noter qu’après débats et délibérations, les deux textes ont été renvoyés à la réflexion des états généraux de la Justice en cours.
Amédée Mwarabu