Le président de la République, par une ordonnance-loi signée le 14 mars 2026, vient de créer le Tribunal pénal économique et financier assorti d’un Parquet général économique et financier. Cette institution a pour mission de prévenir, de lutter efficacement et d’aboutir à l’éradication de la corruption et de toutes les pratiques assimilées. Cependant, cette nouvelle juridiction ne pourra être effective que dans trois mois à compter de sa publication. Mais, quelle chance accordée à cette instance alors que le reste de l’appareil judiciaire congolais est inefficace face à l’éradication de la corruption et autres détournement des deniers publics?
C’est chose faite. La République démocratique du Congo a désormais un Tribunal Pénal Economique et Financier, en sigle TPEF. Il s’agit d’un cadre structurel spécialisé dans la répression des infractions de corruption et de toutes les pratiques assimilées.
Engagée dans la lutte contre toutes les formes de criminalités économiques et financières qui freinent son développement, notamment la corruption, le détournement des deniers publics et privés, l’enrichissement illicite, la concussion et le blanchiment des capitaux, la RDC crée le TPEF pour prévenir, lutter efficacement, enrayer et aboutir à l’éradication de ces fléaux.
Ce Tribunal Pénal économique et financier jouit d’une autonomie fonctionnelle. Il dispose d’un budget propre émargeant au budget national du pouvoir central. Il est doté d’un Règlement intérieur.
Les infractions relevant du TPEF sont recherchés, constatés et construites, poursuivies et jugées selon les règles ordinaires de la loi portant Code de procédure pénale et des dispositions dérogatoires prévues par ladite Ordonnance-Loi
Le TPEF aura son siège à Kinshasa. Des sièges secondaires peuvent être créés par décret du Premier ministre délibéré en Conseil des ministres, sur propositions du ministre de la Justice et Garde des Sceaux. Et, le TPEF exercera sa mission de répression des infractions relevant de sa compétence sur toute l’étendue de la RDC, en toute indépendance.
A noter que le TPEF connait à titre exclusif des infractions à caractère économique ou financier, notamment la corruption et les pratiques assimilées telles que les rémunérations illicites, les trafics d’influence, les abstentions coupables des fonctionnaires prévues et punies par les articles 145 et 147 du code pénal, les détournements et les concussions commis par les personnes revêtues d’un mandat public ou chargées d’un service de l’Etat ou d’une société étatique, telles que punies par les articles 145 à 146 du code pénal.
La contrefaçon, la falsification monétaire ou des sceaux ainsi que les infractions liées aux autres procédés électroniques de paiement seront aussi traqués par cette instance.
A l’article 8 de cette Ordonnance-loi, il est stipulé que le TPEF connait les infractions commises par toute personne, quelle que soit sa qualité officielle.
Dans sa composition, le TPEF aura deux chambres : la chambre de première instance et la chambre d’appel. Les deux chambres sont indépendantes l’une de l’autre quant à leur fonctionnement. Un règlement d’ordre intérieur fixe le règlement relatif au fonctionnement de deux chambres.
La chambre de première instance est composée d’un président, des juges et des juges accesseurs. Elle siège avec trois juges (un juge de carrière et 2 juges assesseurs).
La chambre de première instance a 5 sections :
- La section en charge des infractions dans le domaine de minerais et ressources naturelles ;
- La section à charge de la répression dans le domaine bancaire, la réglementation de change, de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ;
- La section en charge de répression fiscale et de fraude douanière et de toute autre forme relative aux recettes douanières ;
- La section en charge des infractions liées à la corruption et pratiques assimilés, aux détournements et concussions, à la règlementation des marchés publics ;
- La section en charge de la répression des infractions dans le domaine de télécommunications.
Quant à la chambre d’appel, elle est composée d’un premier président, des présidents, des conseillers, des magistrats de carrière et des juges assesseurs.
Le TPEF est composé d’au moins 40 juges, dont 20 de carrière et 20 assesseurs. La chambre de première instance a 15 juges et 5 assesseurs. Le premier président, les présidents et les juges assesseurs sont nommés, relevés de leur fonction ou révoqués par le président de la République sur proposition du Conseil de la magistrature. Ils bénéficient d’un régime spécial de primes et autres avantages. C’est le ministre de la Justice qui va déterminer la grille de barèmes et primes.
Les juges assesseurs sont désignés pour un mandat de deux ans renouvelables une seule fois. Avant leur entrée en fonction, ils prêtent serment devant le président de la République ou le premier président, selon les cas.
Le TPEF aura un Parquet général économique et financier composé d’un Procureur général de la République, des avocats généraux, des substituts.
Toutes les affaires de la compétence du TPEF qui sont pendante actuellement devant les juridictions de droit commun, de premier ou de second degré, seront transférées au TPEF. De même, toutes les affaires en instruction seront transférées, toute affaire cessante, au TPEF dans la mesure où ces affaires relèvent de sa compétence.
Une instance de plus ?
« Si la création par le président Tshisekedi d’un tribunal Pénal économique et financier vise à répondre aux dysfonctionnements et à l’inefficacité du système judiciaire existant, alors l’approche ressemble davantage à une facilité politique qu’à une véritable réforme institutionnelle. Plutôt que de s’attaquer aux causes profondes des défaillances de la justice, on ajoute une nouvelle structure en espérant qu’elle compensera les faiblesses du système. C’est un peu comme ajouter une troisième roue à une bicyclette dans l’espoir qu’elle ira plus vite, au lieu de regarder l’état du cycliste et du mécanisme lui-même. Une réforme sérieuse devrait d’abord viser à renforcer l’indépendance, la compétence et l’efficacité de l’ensemble de l’appareil judiciaire, car sans cela, la multiplication des juridictions risque simplement de déplacer les problèmes au lieu de les résoudre », a réagi le professeur JO Sekimonyo, commentant cette nouvelle.
Et de renchérir : « Le problème central n’est pas la corruption. Le problème est la corruptibilité. Lorsqu’un système rémunère ses agents publics à des niveaux qui ne permettent pas une existence digne, il crée lui-même les conditions sociales et économiques qui rendent la corruption presque inévitable. Dans ce contexte, la corruption cesse d’être seulement un comportement individuel déviant. Elle devient une adaptation structurelle à une architecture économique défaillante. Il est pourtant tellement plus confortable de tout ranger sous l’étiquette vague de corruption, surtout lorsqu’il s’agit de détournements flagrants et grossiers des ressources publiques ».
Amédée Mwarabu