À partir de 2026, l’ensemble des entreprises opérant en République Démocratique du Congo seront tenues de déposer, dans un délai de douze mois suivant la clôture de leur exercice fiscal, une déclaration pays par pays (Country-by-Country Reporting, CbCR) exclusivement par voie électronique. La Direction Générale des Impôts (DGI) déterminera le format officiel de ce document stratégique, conçu pour renforcer la transparence fiscale et s’aligner sur les standards internationaux promus par le Cadre inclusif de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
Une obligation qui cible directement les multinationales opérant en RDC
L’obligation concerne directement les multinationales actives en RDC dans des secteurs clés de l’économie nationale. Parmi elles figurent :
◊ les opérateurs pétroliers : Perenco ;
◊ les géants miniers : Ivanhoé Mines, Glencore, China Molybdenum, Huayou Cobalt ;
◊ les opérateurs télécoms : Orange, Vodacom ;
◊ les institutions bancaires : Equity BCDC, Rawbank, Access Bank ;
◊ les acteurs du transport et de la logistique : Maersk, CMA-CGM, Ethiopian Airlines.
Ces groupes devront désormais produire une ventilation précise et exhaustive de leurs résultats dans chaque juridiction où ils opèrent : chiffre d’affaires, bénéfices avant impôts, impôts acquittés, effectifs employés, actifs corporels, ainsi que la répartition géographique de leurs activités opérationnelles, commerciales et financières.
Des exigences renforcées pour les groupes soumis à consolidation
La déclaration devra également préciser la nature exacte des activités exercées par chaque entité du groupe. Cette obligation s’applique notamment lorsque la société contrôlée, directement ou indirectement, est tenue d’établir des états financiers consolidés conformément à la législation congolaise, ou lorsqu’elle serait soumise à cette obligation si une bourse de valeurs mobilières pleinement opérationnelle existait en RDC.
Cette obligation risque d’entraîner des contentieux devant les juridictions de l’OHADA, prévient déjà une
partie des analystes, en raison de la complexité des structures multinationales, de la diversité des normes
comptables et des enjeux de coordination entre les administrations fiscales des États membres.
Un seuil d’assujettissement fixé à 850 000 USD de chiffre d’affaires consolidé
La DGI rappelle que cette obligation s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé hors
taxes atteint ou dépasse l’équivalent en francs congolais de 850 000 USD au titre de l’exercice précédent. Ce seuil, relativement bas au regard des standards internationaux, élargit le champ d’application et renforce le maillage fiscal.
Les filiales congolaises qui ne constituent pas des entités mères ultimes pourront toutefois être dispensées de cette obligation si leur groupe procède à un dépôt de substitution dans une juridiction étrangère jugée équivalente en matière de transparence et de coopération fiscale, sous réserve que toutes les conditions prévues soient cumulativement remplies. Ce mécanisme vise à éviter une double déclaration et à faciliter la conformité des groupes transnationaux.
Un tournant majeur pour la gouvernance fiscale en RDC
En attendant la publication du format définitif et des directives opérationnelles, le secteur privé observe
cette réforme avec vigilance. Son impact sera déterminant pour :
◊ améliorer la transparence fiscale,
◊ réduire les asymétries d’information entre administration et entreprises,
◊ mieux détecter les pratiques de prix de transfert agressifs,
◊ et accroître la mobilisation des recettes intérieures, dans un contexte où la RDC cherche à renforcer sa
soutenabilité budgétaire.
La mise en œuvre effective de cette obligation constituera un test de crédibilité pour l’administration
fiscale congolaise, tant en matière de gouvernance que de capacité technique. À terme, cette réforme
pourrait repositionner la RDC comme un État davantage conforme aux standards internationaux, tout en
renforçant la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales agressives.
Congo Challenge N°103