Ce rapport est passé inaperçu alors qu’il est bel et bien public. Scrutant les états financiers du Fonds forestier National, la Cours des comptes relève une « déconnexion majeure » et une grande disproportion entre les ressources financières mobilisées et le niveau de financement des dépenses stratégiques l’établissement. Le FFN n’alloue qu’une part résiduelle de ses moyens aux opérations de reboisement, qui constituent pourtant son objet social principal. À titre illustratif, au sein de l’Antenne provinciale du Lualaba, entre 2022 et 2024, le financement global alloué aux projets de reboisement s’est élevé à 421 000 USD. Ce montant s’avère dérisoire au regard de seule taxe de déboisement perçue sur la même période, laquelle s’élève à 13 millions 264 362,75 USD, soit à peine 3,17 % des recettes environnementales captées.
Au terme de son cadre légal et le Fonds Forestier National (FFN), établissement public , a pour mission principale de mobiliser, gérer et affecter les ressources financières destinées au financement des opérations de reboisement, de restauration, de conservation et de développement durable des ressources forestières nationales. Dès lors, les principes d’efficacité et d’efficience recommandent que les ressources publiques du FFN soient prioritairement orientées vers les activités opérationnelles contribuant directement à l’atteinte des objectifs de l’entité, son cœur de métier. Dans cet ordre, les dépenses de fonctionnement devraient demeurer strictement proportionnées et accessoires aux nécessités d’appui de cette mission. C’est plutôt le contraire que vient de révéler un rapport de la Cour des comptes qui a passé au crible la gestion de cet établissement public de 2021 à 2025.
L’analyse des états financiers, des rapports d’exécution budgétaire et des synthèses ressources-emplois FFN pour la période 2021-2025 met en évidence une déconnexion critique entre l’objet social de l’établissement et l’affectation réelle de ses fonds.
Sur un cumul de charges de 91,57 milliards CDF étalées sur cinq exercices, seuls 11,06 milliards CDF ont été investis dans le reboisement, pourtant l’activité principale de l’établissement public. Cela représente un ratio d’intervention globale dérisoire de 12,09%.
« Une trajectoire d’effondrement continu de l’investissement: Après un pic relatif et déjà insuffisant en 2022 (27,02 %), le taux d’investissement sur le terrain s’est effondré de manière continue pour atteindre un seuil quasi-nul de 0,11% en 2025. Une prédominance absolue des charges de structure: Près de 88 %, soit 81.51 milliards de CDF, de l’enveloppe financière globale du FFN ont été absorbés par les dépenses de fonctionnement administratif et les frais de personnel, reléguant le reboisement national au rang d’activité subsidiaire », écrit la Cour des comptes dans son apport.
Le FFN, à en croire les auditeurs de cette institution de contrôle, n’a pas d’objectifs stratégiques documentés ni d’indicateurs clés de performance (KPI) encore moins un système interne de suivi des résultats.
Une stratégie délibérée de l’opacité
L’analyse de la gestion des flux de trésorerie et de la structure des comptes bancaires ouverts par le FFN auprès des institutions financières met en relief une confusion comptable, constate la Cour des comptes. En effet, lors de ses vérifications, la Cour des comptes a relevé que le FFN utilise des comptes bancaires uniques ou globaux dans lesquels sont centralisées indistinctement toutes les recettes collectées, notamment la taxe de déboisement.
« Aucune barrière bancaire n’est établie entre l’argent destiné au reboisement et celui destiné au fonctionnement. En l’absence de comptes d’investissement sanctuarisés, la Direction Générale puise de manière systématique et discrétionnaire dans la trésorerie disponible pour couvrir les besoins pressants de fonctionnement. Les états de trésorerie de l’établissement ne permettent pas d’isoler la part des liquidités réellement disponible pour les projets de reboisement de terrain », note la Cour des comptes pour qui il s’agit simplement d’une « stratégie délibérée d’opacité financière ».
Le maintien d’un compte unique permet au management de contourner les contraintes du budget d’investissement et d’utiliser les recettes affectées à la reforestation pour financer le train de vie de l’établissement sans blocage bancaire.
Tout aussi, la Direction Financière du FFN exécute-t-elle les ordres de paiement de la Direction Générale sans appliquer les règles élémentaires de séparation des masses budgétaires ni opposer de refus de guichet pour dépassement des lignes de fonctionnement.
Pour mettre un terme à cette stratégie délibérée de l’opacité dans la gestion des fonds de cet établissement public, la Cour des comptes a recommandé à la Direction Générale de « tout mettre en œuvre pour ordonner par voie de résolution contraignante l’ouverture immédiate d’un compte bancaire bloqué et exclusif dénommé « Compte d’Investissement et de Reconstitution Forestière ».
La Direction générale du FFN devra également « Mettre en place un mécanisme d’extourne automatique : dès réception d’une taxe (déboisement, abattage, etc.), un pourcentage réservé aux activités de reboisement doit être directement et informatiquement viré vers le compte d’investissement, le solde restant étant alloué au compte de fonctionnement opérationnel ».
En conséquence, il faudra interdire formellement tout transfert de fonds du compte d’investissement vers le compte de fonctionnement, et soumettre toute utilisation du compte d’investissement à la validation du Conseil d’Administration.
Attribution des marchés à des ONGs fantômes
Dans son rapport d’audit, la Cour des comptes indexe aussi le financement de « projets fantômes » via des ONG fictives mais aussi des superficies reboisées inexistantes sur le terrain
Suivant les dispositions du Décret n°09/24 du 21 mai 2009, l’octroi de subventions ou de financements par le FFN est strictement conditionné à l’existence légale, à la capacité technique des structures bénéficiaires et à l’exécution matérielle effective des travaux de reboisement pour lesquels les fonds ont été débloqués. Ainsi, les règles de contrôle interne imposent qu’aucun paiement final ou décaissement de tranche successive ne soit effectué sans une contre-expertise physique (descente sur site, inventaire forestier ou imagerie géo spatiale) certifiant la réalité et le taux de réussite des plantations financées.
Cependant, le croisement entre les états de décaissement de la Direction Financière, les dossiers d’agrément des partenaires et les vérifications physiques effectuées par les auditeurs sur le terrain met en évidence « l’existence de projets financés non localisés » d’un import évalué à USD 1 354 682 USD, représentant 752,60 hectares à reboiser.
En outre, « les descentes de vérification des auditeurs sur les coordonnées géographiques des projets subventionnés ont révélé des terrains vagues, des savanes non arborées ou des forêts primaires intactes », selon le rapport. « Les milliers d’hectares déclarés comme « reboisés » dans les rapports d’activités officiels du FFN n’existent pas sur le terrain ».
Il a été relevé également que certaines ONG ont été financées globalement pour intervenir dans plus d’une province localisée loin de leur siège social. C’est le cas notamment des ONG LECOBAF (191 934,50 USD) et BEIF (102 820,00 USD).
Le « Pays solutions » risque gros
Cette mauvaise gouvernance instituée par le staff management du FFN expose la RDC devant trois risques potentiels. D’abord le risque environnemental dû à la faillite de la mission d’État : une déforestation et une dégradation des terres accélérées et non compensées sur le territoire national. « Ce dysfonctionnement expose la RDC au risque de manque des moyens d’honorer ses engagements climatiques internationaux en tant que « Pays Solution » », note le document.
Ensuite, il y a le risque juridique et financier : En prélevant des taxes de déboisement auprès des opérateurs économiques sans effectuer de reboisement, l’État s’expose à un risque juridique majeur. Cette inaction constitue une violation de l’article 54 du Code Forestier et s’analyse comme une requalification illégale de recettes affectées (prévues pour reconstituer le capital forestier) en simples dépenses de fonctionnement.
Enfin il y a risque de réputation pouvant entrainer la rupture de confiance avec les bailleurs de fonds. Le discrédit de la gouvernance financière du FFN compromet gravement l’éligibilité de la RDC aux financements climatiques extérieurs, aux allocations du fonds CAFI (Initiative pour les Forêts de l’Afrique Centrale) et aux mécanismes des marchés de crédits carbone.
Les recettes du FFN sont réputées « sanctuarisées »
Conformément à l’esprit du Code Forestier et à la loi relative aux finances publiques (LOFIP), le FFN fonctionne sur le principe de la parafiscalité affectée. Contrairement au budget général de l’État, les recettes perçues par le FFN sont sanctuarisées : elles ont une destination juridique unique et exclusive, à savoir le financement du reboisement, de la protection des sols et de la gestion durable des forêts.
En tant que « Compte d’Affectation », le FFN déroge au principe d’universalité budgétaire (non-affectation des recettes). Cette autonomie permet de garantir que les fonds issus de l’exploitation des ressources naturelles retournent directement à la terre pour compenser les prélèvements effectués par les activités anthropiques (industries forestières, minières, pétrolières, agricoles).
A noter que les sources de financement du FFN sont constituées des taxes suivantes : Taxe d’abattage, Taxe de déboisement, Taxe de reboisement, 50% des recettes provenant de la vente des bois des plantations du domaine public de l’État, produits de bois des plantations provenant du domaine public de l’Etat, 10% des recettes provenant des services environnementaux dont le crédit carbone, Subventions budgétaires, Apports extérieurs; Dons et legs.
Actuellement, les taxes d’abattage, Déboisement et Reboisement sont activées. Le FFN contribue au budget général et aux budgets provinciaux à travers le partage des recettes de deux taxes, à savoir : taxe de déboisement pour le budget général et taxe d’abattage pour les budgets provinciaux.
Créé par le Code Forestier de 2002 et doté de ses statuts administratifs par le Décret n° 09/24 du 21 mai 2009, le Fonds Forestier National (FFN) est un établissement public à caractère technique et financier, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion. Il est placé sous la tutelle technique du Ministère ayant les forêts dans ses attributions (Environnement, Développement Durable et Nouvelle Économie du Climat) et sous la tutelle financière du Ministère ayant les Finances dans ses attributions.
Selon son décret organique, le FFN a pour mission principale et exclusive de mobiliser, gérer et affecter les ressources financières destinées au financement des opérations de reboisement, de restauration, de conservation et de développement durable des ressources forestières nationales. Il fait office de « Fonds de contrepartie environnementale » : il perçoit l’impôt et les taxes sur la destruction du couvert végétal (notamment auprès des exploitants forestiers et des entreprises extractives minières) pour les réinjecter directement dans des travaux sylvicoles de terrain afin de maintenir l’équilibre écologique de la Nation.
Amédée Mwarabu