Dans un communiqué daté du 22 septembre 2026, l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP), sous le management du Directeur général Ted Beleshayi, enjoint Kai Peng Mining et la Compagnie minière de Lwishia SAS de revoir leurs relations contractuelles avec plusieurs prestataires jugés non éligibles à la sous-traitance. Dans une décision datée du 18 septembre, l’ARSP leur accorde un délai de trente jours pour présenter un plan correctif et se mettre en conformité avec les exigences légales régissant l’accès aux marchés de sous-traitance.
Adoptée le 18 septembre 2026, la décision n° 025/ARSP/DG/2026 accorde aux deux entreprises un délai de trente jours à compter de sa notification pour présenter un plan correctif. L’objectif affiché est de permettre à des sous-traitants répondant aux exigences légales d’accéder aux marchés concernés.
A noter que cette mesure fait suite à des missions de contrôle conduites auprès de ces deux sociétés minières. Les feuilles d’observation établies par les équipes de l’ARSP ont été réceptionnées par Kai Peng Mining et la Compagnie minière de Lwishia les 30 et 31 juillet 2026.
Après les vérifications, l’Autorité affirme avoir identifié plusieurs contrats attribués à des entreprises qui ne rempliraient pas les conditions d’éligibilité fixées par l’article 6 de la législation congolaise sur la sous-traitance.
« Il ressort des feuilles d’observation susvisées que les sociétés Kai Peng Mining et Compagnie minière de Lwishia SAS ont attribué, au cours des exercices ayant fait l’objet du contrôle, des marchés à des entreprises ne remplissant pas les conditions d’éligibilité prévues à l’article 6 de la loi », constate la décision.
L’ARSP demande désormais aux deux sociétés de ne plus attribuer, renouveler ou prolonger de marchés de sous-traitance au profit des entreprises concernées, dont les noms figurent dans une liste annexée à la décision. Cette liste doit également être rendue publique sur le site de l’Autorité.
Bien plus, les contrats actuellement en cours avec ces opérateurs doivent être résiliés et les entreprises concernées retirées des fichiers de sous-traitants de deux sociétés, jusqu’à la régularisation de leur situation auprès de l’ARSP.
Le contrôle a porté sur des périodes différentes selon les deux entreprises. Chez Kai Peng Mining, l’examen a couvert les exercices 2020 à 2025. La société avait transmis à l’ARSP ses listes de fournisseurs et de prestataires. L’Autorité affirme y avoir identifié douze entreprises ne justifiant pas des conditions nécessaires pour exercer légalement des activités de sous-traitance.
«La société Kai Peng Mining a communiqué, pour les exercices 2020 à 2025 concernés par le contrôle, une liste de fournisseurs de biens et prestataires de services, dont douze (12) ne justifient pas des conditions d’éligibilité à l’exercice des activités de sous-traitance », précise l’ARSP dans son communiqué.
Le même constat est également fait chez la Compagnie minière de Lwishia. Pour les exercices 2023, 2024 et 2025, dix fournisseurs ou prestataires ont été identifiés comme ne justifiant pas, selon l’Autorité, de leur éligibilité.
«La société Compagnie minière de Lwishia, quant à elle, a, pour les exercices 2023, 2024 et 2025, communiqué une liste de fournisseurs de biens et prestataires de services, dont dix (10) ne justifient pas des conditions d’éligibilité à l’exercice des activités de sous-traitance », indique la décision.
30 jours pour régulariser
Kai Peng Mining et Lwishia disposent désormais d’un mois pour présenter à l’ARSP un plan détaillant les mesures destinées à mettre leurs pratiques en conformité.
Le document devra notamment préciser le calendrier prévu pour mettre un terme aux contrats visés, apporter la preuve du retrait des entreprises concernées et expliquer comment les prochains marchés seront ouverts aux opérateurs répondant aux critères légaux.
«Le plan correctif doit permettre de créer de l’espace aux sous-traitants éligibles dans la chaîne des valeurs de l’entreprise concernée, sans préjudice de l’apurement des droits dus à l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé », souligne l’ARSP.
L’Autorité prévoit ensuite une nouvelle mission de contrôle afin de vérifier la mise en œuvre effective des mesures annoncées. Un défaut d’exécution pourrait exposer les deux sociétés aux sanctions prévues par la législation, notamment celles mentionnées à l’article 30 quinquies de la loi n° 17/001 du 8 février 2017, telle que modifiée et complétée par la loi n° 26/017 du 30 juin 2026.
La pression maintenue pour une surveillance accrue
Il sied d’indiquer que la décision concernant Kai Peng Mining et Lwishia intervient dans un contexte de surveillance accrue des pratiques de sous-traitance dans le secteur extractif.
Quelques jours auparavant, l’ARSP avait adopté une mesure similaire à l’encontre de Kamoto Copper Company et Mutanda Mining, deux entreprises actives dans la production de cuivre et de cobalt dans le Lualaba. Dans ce dossier distinct, l’Autorité avait également demandé la rupture de contrats conclus avec des sous-traitants ne remplissant pas les conditions d’éligibilité ainsi que leur retrait des fichiers des entreprises prestataires.
Cependant, les deux procédures ne doivent pas être confondues : elles reposent sur des décisions différentes et concernent des sociétés distinctes. Leur proximité dans le temps illustre néanmoins l’intensification des contrôles de l’ARSP sur les marchés générés par les grands opérateurs miniers.
Au cœur de cette politique figure l’application des règles encadrant l’accès à la sous-traitance. La législation congolaise réserve en principe ces activités aux sociétés à capitaux congolais ayant leur siège en République démocratique du Congo, tout en prévoyant certaines dérogations.
L’enjeu consiste désormais pour l’ARSP à faire respecter ces dispositions tout en veillant à ce que les marchés soient attribués à travers des procédures transparentes et accessibles aux entreprises qui remplissent effectivement les conditions fixées par la loi.
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