Dans un communiqué daté du 11 mai 2026, le Ministère des Finances, Doudou Fwamba, rappelle la fin du moratoire et l’entrée en vigueur des sanctions dès le 15 mai 2026.
L’argentier national rappelle à l’ensemble des assujettis à la TVA que le moratoire accordé dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la facture normalisée a pris fin.
À compter de l’échéance déclarative du 15 mai 2026 relative à la TVA du mois d’avril, les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations de délivrance des factures normalisées seront effectivement appliquées par la DGI, note le document.
Les opérateurs économiques concernés sont invités à se conformer sans délai aux exigences de la réforme à travers les dispositifs et solutions homologués disponibles.
