Dans le cadre de l’approfondissement des réformes fiscales engagées par les autorités congolaises, une réunion stratégique s’est tenue le mardi 24 juin 2025 à Kinshasa, sous la présidence du ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde Li-Botayi. Cette séance de travail de haut niveau avait pour objectif d’évaluer l’état d’avancement de la réforme relative à l’introduction de la facture normalisée dans le système fiscal national. Y ont pris part des responsables de la Direction générale des impôts (DGI), des membres du Comité technique de pilotage ainsi que les représentants du groupement SITAX, partenaire technique chargé de l’implémentation opérationnelle de cette réforme ambitieuse. Les échanges ont porté sur les arbitrages stratégiques à opérer, le calendrier de généralisation, les défis logistiques, ainsi que les implications institutionnelles de cette réforme qui marque un tournant majeur dans la modernisation du dispositif de mobilisation des ressources internes.
L’adoption de la facture normalisée, dont la mise en œuvre à grande échelle est prévue pour le 1er juillet 2025, s’inscrit dans une dynamique de transformation structurelle du système fiscal congolais. Elle répond à une double exigence : d’une part, accroître la transparence dans les transactions commerciales, et d’autre part, renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette réforme s’inscrit pleinement dans la vision du président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, qui place la souveraineté budgétaire au cœur de la stratégie de financement des politiques publiques. Dans un contexte de dépendance historique à l’égard des ressources extérieures, la facture normalisée apparaît comme un levier stratégique pour élargir l’assiette fiscale, améliorer la traçabilité des flux commerciaux et accroître la redevabilité des contribuables.
Au cours de la réunion, le groupement SITAX a présenté les progrès techniques enregistrés, notamment la mise en service des plateformes numériques dédiées, l’installation des logiciels fiscaux au sein du Datacenter national, et le processus d’interconnexion des dispositifs électroniques fiscaux (DEF) avec le système SYGDEF. Cette interconnexion, facilitée par un partenariat actif avec les opérateurs de téléphonie mobile pour la fourniture de cartes SIM spécifiques, constitue une avancée décisive vers la digitalisation intégrale du contrôle fiscal. Parallèlement, des actions ciblées de renforcement des capacités ont été initiées au profit des agents de la DGI, tandis que les premières campagnes de sensibilisation à destination des contribuables ont été lancées, dans le but de préparer l’opinion publique à une réforme de grande envergure.
Afin de garantir l’équité dans l’accès aux nouveaux outils fiscaux, il a été décidé que les DEF déjà acquis seront mis gratuitement à la disposition des contribuables. Cette mesure vise à réduire les barrières d’entrée pour les opérateurs économiques, en particulier les petites et moyennes entreprises, souvent confrontées à des contraintes de trésorerie. L’État prévoit également un dispositif de maintenance technique via un partenariat direct avec le fabricant, et envisage le recours à des prestataires spécialisés pour assurer la continuité du service et prévenir les interruptions susceptibles de compromettre la fiabilité du système.
Conscient que la réussite de cette réforme repose en grande partie sur l’adhésion des parties prenantes, le ministre des Finances a instruit l’élaboration d’une stratégie de communication de proximité, en phase avec les réalités économiques et socioculturelles des populations cibles. Il a insisté sur la nécessité de multiplier les campagnes d’information et de vulgarisation, tant auprès des contribuables que des consommateurs, afin de susciter une appropriation collective de l’outil fiscal. Dans cette optique, des mesures incitatives seront introduites pour encourager les citoyens à exiger systématiquement une facture normalisée à l’issue de chaque transaction commerciale. Cette approche vise à transformer progressivement les comportements économiques et à instaurer une culture fiscale fondée sur la transparence et la citoyenneté fiscale.
Par ailleurs, pour améliorer la coordination administrative et garantir l’efficacité de la mise en œuvre, des points focaux seront désignés dans chaque direction opérationnelle de la DGI. Ces relais devront veiller à la bonne exécution des directives, à la remontée des informations de terrain et à la fluidité de la communication interne. La responsabilisation des services concernés fera l’objet d’un encadrement rigoureux, avec des mécanismes d’évaluation axés sur la performance, la réactivité et la cohérence des actions engagées. Ce dispositif institutionnel vise à instaurer une gouvernance fiscale modernisée, articulée autour de principes de redevabilité, d’efficacité et d’innovation.
À travers cette réforme, le gouvernement de la République démocratique du Congo réaffirme son engagement à bâtir un système fiscal plus robuste, équitable et souverain. Dans un contexte de besoins croissants en matière d’investissements publics et de consolidation macroéconomique, la mise en œuvre de la facture normalisée constitue une avancée majeure vers une administration fiscale digitalisée, capable de soutenir les ambitions de développement du pays tout en réduisant sa dépendance à l’aide extérieure. Elle représente, à cet égard, une pierre angulaire dans la construction d’un contrat fiscal plus juste entre l’État et les citoyens.
Analyse critique et recommandation de la réforme
L’opérationnalisation de la réforme sur la facture normalisée, bien qu’ambitieuse et porteuse de potentialités majeures en matière de mobilisation des recettes fiscales, soulève néanmoins plusieurs interrogations quant à son efficacité réelle et à la solidité de sa mise en œuvre. Sur le plan technique, le déploiement des dispositifs électroniques fiscaux (DEF), l’interconnexion avec le système SYGDEF et l’usage de plateformes numériques représentent des avancées notables dans la modernisation de l’administration fiscale. Cependant, l’efficacité de cette infrastructure dépendra largement de la qualité des interconnexions, de la disponibilité continue des outils, et surtout de la capacité du système à fonctionner dans un environnement caractérisé par des défis persistants en matière de connectivité, de cybersécurité et d’entretien technique. Le recours à la sous-traitance pour la maintenance, bien qu’opportun dans certains cas, pourrait également introduire des inefficacités ou une dépendance vis-à-vis d’acteurs non étatiques mal encadrés, si un cahier des charges strict et des indicateurs de performance ne sont pas définis dès le départ.
Un autre point critique réside dans la gestion du capital humain et la montée en compétence des agents de l’administration fiscale. Bien que des actions de formation aient été engagées, leur ampleur et leur profondeur ne sont pas clairement détaillées. La réussite d’un tel processus repose sur une transformation culturelle au sein de la DGI, incluant une maîtrise effective des outils technologiques, un changement d’attitude vis-à-vis du contribuable, et une redevabilité accrue. Or, dans un contexte où la corruption et les pratiques informelles sont profondément enracinées dans certains segments de l’administration publique, le risque d’une résistance passive ou d’un détournement des outils à des fins non prévues reste élevé. La réforme, pour être efficace, devra s’accompagner d’un renforcement institutionnel rigoureux, notamment à travers la mise en place d’un système de contrôle interne automatisé et de sanctions dissuasives en cas de mauvaise utilisation des dispositifs.
Par ailleurs, la stratégie de communication de proximité recommandée par le ministre des Finances, bien qu’indispensable, semble encore théorique et insuffisamment structurée pour garantir une appropriation sociale durable. Une réforme d’une telle envergure ne peut réussir sans un changement profond des comportements des contribuables et des consommateurs. Or, les actions de sensibilisation, si elles ne sont pas accompagnées d’un discours pédagogique adapté aux réalités locales — y compris dans les langues nationales et à travers des canaux non conventionnels (leaders communautaires, radios rurales, marchés, etc.) — risquent de n’avoir qu’un impact marginal.
De plus, l’absence d’un mécanisme clair de rétroaction entre les autorités fiscales et les usagers pourrait limiter la capacité à ajuster la réforme en fonction des réalités du terrain. L’engagement communautaire, trop souvent ignoré dans les réformes technocratiques, devrait être un pilier central de l’opérationnalisation.
La mise à disposition gratuite des DEF constitue, en apparence, une mesure inclusive. Toutefois, elle pose la question de la soutenabilité budgétaire de cette approche dans un contexte de ressources publiques limitées. Si l’État ne définit pas un mécanisme clair de ciblage, il risque de distribuer ces dispositifs de manière indiscriminée, au détriment des secteurs ou des zones les plus stratégiques. Il serait plus judicieux d’envisager une approche graduée, fondée sur des critères de risque fiscal, de taille d’entreprise, ou encore de localisation géographique, en ciblant d’abord les secteurs à forte valeur ajoutée ou à forte intensité transactionnelle, comme le commerce de gros, les télécommunications ou la grande distribution. L’universalité immédiate, sans pilotage sectoriel ni ciblage, risque de diluer l’impact de la réforme et d’amoindrir l’efficacité des investissements réalisés.
Enfin, la gouvernance globale de la réforme semble reposer sur un pilotage administratif centralisé, ce qui peut constituer une faiblesse dans un pays aussi vaste et hétérogène que la RDC. La désignation de points focaux dans chaque direction opérationnelle est une mesure positive, mais insuffisante si elle n’est pas assortie de mécanismes d’évaluation de la performance territoriale, de remontée d’informations désagrégées et de flexibilité d’ajustement en fonction des réalités régionales. La mise en œuvre d’un cadre de coordination multi-niveaux, associant à la fois les administrations provinciales, les fédérations patronales locales, les associations de consommateurs et les organisations de la société civile, apparaît comme un impératif stratégique pour éviter que cette réforme ne se transforme en une initiative technocratique déconnectée des dynamiques économiques réelles.
Texte tiré du N°98 de Juin 2025 de Congo Challenge