La Ministre des Affaires Foncières, Acacia Badumbola, a soumis, à l’examen et à l’adoption du Conseil des ministres du 7 novembre, le Projet de Loi modifiant et complétant la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi n°80-008 du 18 juillet 1980.
Elle a indiqué que l’objectif principal de cette réforme foncière est de renforcer le cadre légal et de l’adapter aux exigences actuelles de la modernisation de l’administration, du développement durable, et de la sécurisation des droits et investissements fonciers.
Ce texte réaffirme les principes fondamentaux de : (i) la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible du sol au profit de l’État ; (ii) la distinction des terres du domaine public et celles du domaine privé ; et (iii) l’attribution des droits de jouissance sur les terres du domaine privé, moyennant un contrat de concession foncière.
La Ministre des Affaires Foncières a brossé une douzaine d’innovations apportées lesquelles constituent des réformes visant à valoriser le foncier comme levier de développement durable, tout en assurant la sécurité juridique des droits, la paix sociale et la stabilité. Ce qui est en cohérence avec la vision du Chef de l’Etat traduit dans le Programme d’actions du Gouvernement.
Amédée Mwarabu