La République démocratique du Congo, avec son dispositif actuel des incitations fiscales, accuse un manque à gagner de l’ordre de 3,5 milliards USD, soit 5% de son PIB, selon le rapport récent de la Banque mondiale sur la situation économique de la RDC. Pourtant, sur le continent africain, la moyenne de manque à gagner dû aux incitations fiscales des pays africains se situent autour de 2% du PIB. En RDC, les six incitations fiscales principales valent jusqu’à plus de 2 milliards USD. Voici donc la description détaillée, faite par la Banque mondiale, de ces six plus importantes incitations fiscales en RDC, de leurs secteurs et des objectifs visés, ainsi que de leurs impacts probables.
- Exonération des droits d’accise sur les carburants (≈ 900 millions USD)
Au titre de cet allègement général, le droit d’accise spécifique qui devrait internaliser les coûts de la congestion routière, de la pollution et du changement climatique est éliminé. Comme les ménages les plus aisés consomment beaucoup plus d’essence et de diesel en valeur absolue, le dispositif est très régressif : le décile supérieur capte l’essentiel des avantages, tandis que les déciles inférieurs en profitent peu. Il affaiblit également les incitations à l’efficacité énergétique et compromet toute future politique fiscale verte.
Pour la Banque mondiale, un retrait progressif de cette exonération, par de petites hausses de taux prévisibles et annoncées longtemps à l’avance, permettrait de rétablir une source de recettes dynamique et d’assurer la cohérence du système fiscal par rapport aux engagements climatiques, tout en laissant aux autorités le temps de renforcer les compensations ciblées pour les groupes vulnérables.
- Exonération de TVA pour les entreprises minières et pétrolières (≈ 500 millions USD)
Bien que cette exonération soit comptabilisée comme dépense fiscale, il s’agit essentiellement d’un artefact comptable. Pour les exportations, la production du secteur est taxée à 0 pour cent et toute TVA payée
sur les machines et consommables importés devrait être remboursée via le crédit de TVA si le mécanisme de remboursement fonctionne correctement. Quand ces entreprises vendent sur le marché intérieur, elles représentent de gros contribuables qui facturent la TVA normale. Elles peuvent donc déduire la TVA d’amont qu’elles collectent auprès des clients au lieu de se faire rembourser. Dans les deux cas, la charge fiscale nette devrait être nulle, à condition que le mécanisme de remboursement fonctionne efficacement.
La priorité budgétaire consiste donc à moderniser l’administration des remboursements – délais légaux clairs, télé déclaration et contrôles fondés sur les risques – plutôt qu’à supprimer l’exonération, estime la Banque mondiale.
- Avantages fiscaux prévus par la convention sino‐congolaise « infrastructures contre minerais » de 2008 (≈ 250 millions USD)
Au titre de cette convention, un large éventail d’allègements fiscaux (exonérations fiscales temporaires, exonérations douanières, etc.) est accordé à la joint-venture établie dans le cadre de l’accord « infrastructures contre minerais » conclu entre la RDC et la Chine.
Une analyse coûts-avantages approfondie permettrait d’évaluer si l’ampleur des avantages reste proportionnée aux contreparties reçues et pourrait éclairer d’éventuels ajustements visant à garantir que l’accord reste dans le sens des objectifs de développement de la RDC.
- Exonération de TVA sur les carburants (≈ 150 millions USD) :
À l’instar de l’exonération d’accise, cette mesure permet d’abaisser le prix des carburants de manière généralisée, favorisant surtout les automobilistes urbains aisés et subventionnant les émissions de carbone.
Pour la BM, le retrait de cette exonération et la mise en œuvre simultanée de la réforme des droits d’accise rétabliraient un signal-prix cohérent et permettraient de dégager des ressources pour des mesures de soutien mieux ciblées.
- Taux réduit de la TVA à 5 % pour les équipements miniers en phase d’exploitation (≈ 145 millions USD)
Comme pour TVA à 16%, ce taux préférentiel ne fait qu’accélérer le recouvrement de la TVA d’amont qui serait finalement remboursée. Une fois le processus de remboursement optimisé, le taux préférentiel pourrait être supprimé sans alourdir la charge fiscale effective des exploitants, simplifiant l’administration et préservant l’intégrité du taux normal de 16 pour cent.
- Exonération de TVA sur les produits de première nécessité (70 millions USD)
La suppression de la TVA sur ces biens fait baisser leur prix de vente au consommateur, mais cette mesure reste un outil grossier : le quintile le plus riche capture en général une part plus importante de l’avantage total étant donné qu’il consomme davantage. À court terme, l’exonération pallie les limites de capacité institutionnelle.
À terme, il conviendrait de réduire la liste des produits exonérés et de la remplacer par des transferts monétaires ciblés, à mesure que les capacités administratives se renforcent, ce qui permettrait d’atteindre les mêmes objectifs d’équité à moindre coût budgétaire, soutient la Banque mondiale.
Amédée Mwarabu