Lors du Conseil des ministres du 26 juin, le Gouvernement a acté le projet de Loi portant lutte contre la corruption en République Démocratique du Congo. Intervenant sur le fondement des articles 67, 122 point 6, 123 et 215 de la Constitution de la République Démocratique du Congo, ce texte entend renforcer la lutte contre la corruption et les infractions y assimilées et assurer la plus large extension possible du champ d’application qu’il est appelé à couvrir.
Au nom du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux en mission, C’est le Ministre de la Formation Professionnelle, Marc Ekila Likombo, qui a soumis au Conseil, pour examen et adoption, ce Projet de loi qui vient renforcer la fonction dissuasive de la peine.
Il s’articule autour de trois axes majeurs qui sont :
- (i) la prévention,
- (ii) la détection
- et (iii) la répression et procédure.
Ce projet de Loi innove en intégrant la coopération internationale et le recouvrement d’avoirs illicites comme étapes cruciales. Il impose également aux entreprises du secteur privé l’obligation de mettre en place le dispositif anticorruption en leur sein et prohibe les pratiques comptables opaques.
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