C’est le ministre de l’Industrie et Développement des PME et PMI, Louis Watum Kabamba (photo), qui a présenté le Projet de Loi sur le contenu local en République Démocratique du Congo, lors de la réunion du Conseil du 6 juin 2025.
Considérant sa particularité, ce texte de loi vise à :
– Offrir pour la première fois à la République Démocratique du Congo un cadre légal général devant régir l’ensemble des aspects du contenu local ;
– Définir l’action des pouvoirs publics en vue de favoriser une plus grande implication des nationaux dans tous les secteurs économiques majeurs ;
– Renforcer l’implication du pouvoir public dans la chaine des valeurs, créant ainsi un sentiment d’attache à la souveraineté nationale, et la primauté des ressortissants Congolais ;
– Déterminer les obligations de l’État notamment dans la mise en place du Plan National du Contenu Local, promotion des contrats de franchise et du mentorat, etc…
– Renforcer les obligations des entreprises notamment à travers le plan annuel du contenu local, la formation, le transfert de technologie et des compétences ;
– Favoriser la mise en place des mesures incitatives au profit des entreprises qui satisfont au plan national du contenu local ;
– Organiser un régime de sanctions des entreprises qui ne respecteront pas les règles du contenu local tout en veillant à ce qu’il soit équitable, dissuasif et progressif.
Tout aussi , le Ministre de l’Industrie et Développement des Petites et Moyennes Entreprises, et Petites et Moyennes Industries a-t-il soumis également au Conseil le Projet de Loi modifiant et complétant la Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.
Les nouveautés majeures apportées par les travaux de la Relecture de la loi sur la sous-traitance dans le secteur privé sont les suivantes :
1. Clarification des concepts avec les définitions de tous les concepts clés qui prêtaient à équivoque ;
2. Affirmation dans le texte de lois du rôle de l’ARSP en tant qu’Autorité chargée de contrôle et de la mise en œuvre de la loi sur la sous-traitance dans le secteur privé sous- tutelle du Ministère ayant en charge les Petites et Moyennes Entreprises, et les Petites et Moyennes Industries ;
3. Réécriture de quelques articles, suivant les observations de nos partenaires traditionnels notamment la Banque Mondiale, en réaffirmant le principe de l’exclusivité de l’exercice des activités de sous-traitance dans le secteur privé aux entreprises à capitaux majoritairement congolais, promues par les Congolais et dont la gestion est assurée par les congolais, et en énonçant les modalités du recours à la dérogation en cas d’indisponibilité ou d’inaccessibilité de l’expertise locale ;
4. L’éligibilité de l’exercice des activités de sous-traitance dans le secteur privé est prouvée par l’attestation d’enregistrement délivrée par l’ARSP suivant les modalités prévues par voie réglementaire ;
5. Le seuil, le délai, les modalités de publication, et de notification des appels d’offre sont déterminés par un Arrêté Ministériel ;
6. Un comité de règlement des différends est institué par voie réglementaire en cas de contentieux d’attribution de marché et/ou d’exécution dudit marché ;
7. Un arrêté interministériel fixe les mesures incitatives en faveur des startups et sociétés de sous-traitance (Ministre ayant en charge les PME/PMI et un autre Ministre sectoriel) ;
8. Prise en compte des observations formulées par la Banque Mondiale, et la refonte partielle du régime répressif avec trois catégories des sanctions, à savoir : pénales, administratives et financières sous-tendues par la dissuasion, l’équité, et la graduation dans la sanction.
Amédée Mwarabu