Désormais, tout sous-traitant détenteur d’une attestation d’enregistrement délivrée par l’ARSP (Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé) est tenu de déclarer l’ensemble de ses employés auprès de l’ARSP et de l’entreprise principale avec laquelle il est en relation contractuelle et ce, depuis la date d’obtention de la dite attestation. C’est la décision publiée le 29 mai 2026 par le Directeur général de l’ARSP, Kashal Katemb Miguel.
Par cette décision, l’ARSP s’engage à matérialiser, de son côté, la promesse du président de la République, Félix Tshisekedi, de créer 6,4 millions d’emplois au cours de son deuxième quinquennat.
Les entreprises concernées doivent déposer leurs déclarations auprès de l’ARSP ainsi qu’auprès des entreprises principales avec lesquelles elles ont signé des contrats de prestation de services ou de fourniture de biens. Cette démarche vise à permettre un meilleur suivi-évaluation de leurs activités ainsi qu’une appréciation plus précise de leur impact social.
Ci-dessous l’intégralité de la décision :
Décision numéro 008 ARSP /DG/2026 portant injonction aux sous-traitant du secteur privé de déclarer auprès de l’ARSP et des entreprises principale les emplois générés dans le cadre de la mise en œuvre de la loi numéro 17/001 du 08 février 2018, fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé et les mesures d’application
L’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé ARSP en sigle :
Vu la constitution de la république de Démocratique du Congo du 18 février 2006, tel que modifié à ce jour ;
Vu la nécessité d’assurer la protection de la main D’œuvre nationale conformément à la loi de la sous-traitance dans le secteur privé en son, article premier alinéa deux et le suivi rigoureux de l’engagement en rapport avec la promotion de l’entrepreneuriat national et la création massive d’emploi durable notamment au profit de la jeunesse congolaise tel que pris devant la nation congolaise par le président de la république, chef de l’État Félix Antoine Tshisekedi ,
Considérant la nécessité d’identifier et de quantifier les emplois générés dans le secteur de la sous-traitance, de favoriser l’emploi local ainsi que la main-d’œuvre nationale,
Considérant la nécessité de disposer des données statistiques fiables relative aux emplois créés par les entreprises de sous-traitance, ayant accédé aux contrats de sous-traitance, dans le secteur privé et leur contribution à la création de 6 millions d’emploi, annoncé par le président de la république, chef de l’État,
Vu la nécessité et l’urgence ;
décide :
Article 1 : la présente décision institue un mécanisme obligatoire de monitoring des emplois créés par les sous-traitants dans le secteur privé en République de Démocratique du Congo.
Article 2 : tout sous-traitant détenteur d’une attestation d’enregistrement délivrée par l’ARSP est tenu de déclarer l’ensemble de ses employés auprès de l’ARSP et de l’entreprise principale avec laquelle il est en relation contractuelle et ce, depuis la date d’obtention de la dite attestation.
Cette déclaration se fait par le remplissage d’une fiche à extraire de la plate-forme numérique officielle de l’ARSP entendez WWW.ARSP.CD, et sa transmission sur cette même plate-forme ou à son adresse e-mail, info@ARSP.CD ou encore par cette lettre avec accusé de réception, il est tenu en outre de mettre à jour régulièrement les informations relatives à ses employés, notamment en cas de recrutement de départ ou de modification contractuelle
Article 3 : A chaque marché obtenu le sous-traitant est tenu de communiquer simultanément à l’ARSP et à l’entreprise principale la liste complète de ses employés affectés au dit marché, Ces informations sont transmises à l’ARSP suivant la même procédure que celle prévue à l’article 2 alinéa deux
Article 4 : les entreprises principales sont tenues de s’assurer que leur sous-traitants respectent les obligations de déclaration auprès de l’Arsp des emplois générés tel que prévu par la présente décision
Article 5 : l’ARSP se réserve le droit de procéder à tout contrôle ou vérification des données déclarées afin de garantir leur exactitude et leur conformité
Article 6 : tout manquement aux obligations prévues par la présente décision expose les contrevenants à des sanctions administratives, allant jusqu’au retrait de l’attestation de l’ARSP
Article 7 : la présente décision entre en vigueur à la date de sa signature
Fait à Kinshasa, le 29 mai 2026,
KASHAL KATEMB MIGUEL