Le CREFDL (Centre de recherche en Finances publiques et Développement local) a publié, le vendredi 4 septembre 2026, son baromètre financier numéro 4 intitulé « ANALYSE DES RECETTES NON FISCALES : Comportements de 14 services d’assiette encadrés par la DGRAD ». Structuré en trois volets majeurs, ce baromètre financier donne l’évolution des recettes non fiscales mobilisées de janvier à juin 2026 et les difficultés rencontrées au cours de l’exécution des engagements de chaque service public. Il analyse aussi la crédibilité des projections des recettes de l’exercice 2027 proposées par les services d’assiette avant de faire des recommandations au Gouvernement.
Selon le constat fait par CREFDL en analysant la note de conjoncture économique publiée par le Banque Centrale du Congo, au premier semestre de l’année 2026, les recettes non fiscales réalisées par la DGRAD ont dépassé les assignations linéaires. Sur des prévisions de 909 millions USD, la DGRAD a mobilisé 1,098 milliard USD, soit un taux de réalisation de 120%.
Cependant, la situation globale des recettes non fiscales recouvrées de 2021 à 2025 fait état d’une contre-performance résultant des recettes mobilisées à hauteur de 7,740 milliards USD contre les prévisions de 8,258 milliards USD, soit un taux de réalisation de 93,72% ou des recettes non mobilisées estimées à 517,4 millions USD.
Pour réaliser ce travail, CREFDL a ciblé 14 services d’assiette encadrés par la DGRAD (Direction générale des recettes administratives, domaniales et de participations), à savoir le Ministère des Mines, des Hydrocarbures, du Portefeuille, Économie Nationale, Économie du Numérique, Transports, Tourisme, Environnement, Sports et loisirs, Défense Nationale, Budget, la Chancellerie des ordres nationaux, la Police Nationale Congolaise et l’ARPTC.
« L’analyse citoyenne menée par CREFDL sur les prévisions des recettes non fiscales révèle plusieurs dysfonctionnements qui affectent la crédibilité des prévisions budgétaires et limitent la mobilisation des recettes publiques. A cela s’ajoutent les problèmes de communication et les écarts persistants entre les données des services d’assiette et celles de la DGRAD, les contreperformances récurrentes dans plusieurs secteurs, ainsi qu’une faible organisation des missions de contrôle sur terrain », note CREFDL dans ce document.
Cependant, malgré le bon comportement de certains actes générateurs au premier semestre de l’année en cours, CREFDL estime qu’il est difficile d’atteindre ces mêmes résultats à fin décembre 2026 ou même l’année prochaine puisque les taxes les plus performantes sont « ponctuelles ».
Après analyse des statistiques, CREFDL fait observer les constats suivants :
- Non-tenue des réunions de conciliation des chiffres entre la DGRAD et les services d’assiette. Des écarts importants entre les montants communiqués par les sectoriels et ceux de la régie financière sont à signaler ;
- Des contre-performances récurrentes dans plusieurs secteurs qui enregistrent des niveaux de réalisation faibles, parfois depuis plusieurs exercices budgétaires. C’est le cas du ministère du Tourisme et la Police Nationale Congolaise dont les recettes n’ont pas atteint 50 % des assignations annuelles depuis 2021 ;
- 3. Des prévisions de recettes parfois peu réalistes ou insuffisamment actualisées. Certaines projections ne tiennent pas toujours compte des changements intervenus dans l’affectation de certains actes générateurs, des nouvelles dispositions légales ou des réajustements opérés dans le collectif budgétaire 2026. Cette situation affecte la crédibilité des prévisions et peut conduire à une surestimation du potentiel réel du secteur ;
- Faible organisation des missions de contrôle et de recouvrement sur terrain, notamment en provinces ;
- Non-paiement des frais de mission de contrôle aux services ;
- Faible collaboration interinstitutionnelle et interférences politiques lors des redressements ;
- Dépôt des prévisions budgétaires par certains services le jour de leurs défenses et non-respect de la circulaire contenant les instructions relatives à l’élaboration du budget 2027.
En ce qui concerne l’analyse des comportements de 14 services d’assiettes encadrés par la DGRAD, CREFDL a fait une dizaine des recommandations au Gouvernement de :
- Actualiser les prévisions en tenant compte des réalités du terrain et des nouvelles dispositions légales contenues dans les Loi de Finances (2024, 2025 et 2026) ;
- Organiser des missions de contrôle en provinces et renforcer la collaboration interinstitutionnelle ;
- Reporter le transfert de l’Impôt Personnel Minimum (IPM) au FSD-FARDC pour éviter l’asphyxie des ETD en manque des revenus pour assurer les politiques publiques locales ;
- Envisager le recours aux financements innovants, notamment dans le secteur des télécommunications pour alimenter le Fonds de Soutien et de Développement des Forces armées de la République démocratique du Congo (FSD-FARDC) en 2027 ;
- Renforcer les capacités des agents taxateurs ; Poursuivre l’informatisation de la chaîne de la recette, à travers le LOGIRAD ; Redynamiser le contrôle sur la perception des recettes à tous les niveaux pour éviter les évasions fiscales ;
- Travailler avec la société civile dans la campagne de civisme fiscal ; Élargir l’assiette fiscale pour maximiser les recettes de l’Etat ;
- Amener la DGRAD à renforcer la tenue des réunions mensuelles de conciliation des chiffres.
A noter que cette analyse vise aussi les projections envisagées pour l’exercice budgétaire 2027 dans le but de renforcer la transparence, lutter contre la corruption, améliorer la confiance du public envers les institutions et garantir que les fonds servent réellement au bien-être de la population et au développement.
Finances & Entreprises