Il ressort de cet audit de la Cour des comptes que la gestion des finances publiques dans les 16 provinces enquêtées fait face à plusieurs défis. La Cour des comptes a épinglés 8 griefs qui vont du surnombre des postes ministériels et des effectifs des membres des Cabinets des Gouverneurs et des Ministres au non-respect de la chaîne de la dépense publique provinciale en passant par la manipulation des fonds publics par des personnes sans titre ni qualité, le non-respect du principe d’unicité du compte du trésor de la province (multiplicité des comptes bancaires), les endettements chroniques des provinces auprès des institutions financières bancaires et nantissement des recettes à venir ou encore le non-respect de la réglementation en matière des marchés publics.
En exécution de son programme d’activités des exercices 2023 et 2024, la Cour des comptes a réalisé, sur financement de l’USAID, l’audit de la gestion des seize (16) provinces suivantes : 1. Kinshasa 2. Kongo central 3. Mongala 4. Maniema 5. Tshopo 6. Kasaï Oriental 7. Maï Ndombe 8. Kwango 9. Kwilu 10. Kasaï 11. Kasaï Central 12. Haut-Katanga 13. Equateur 14. Sud-Kivu 15. Sud-Ubangi 16. Haut-Uélé
Ce rapport a été présenté le 8 juin 2026 par le premier président de la Cour des comptes à l’Assemblée nationale.
En vertu de sa qualité de Conseiller des institutions du pays en matière des finances publiques, conformément à l’article 36 de la loi organique n° 18/024, la Cour des comptes s’est fait le devoir d’adresser au Président de la République le rapport-synthèse de cet audit, dont les observations récurrentes sont :
- Surnombre des postes ministériels et des effectifs des membres des Cabinets du Gouverneur et des Ministres
Conformément à l’article 23 alinéa 5 de la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, le nombre des ministres provinciaux ne peut dépasser dix. Cependant, il est courant de constater la présence de plusieurs postes ministériels maquillés sous forme des postes de Commissaires généraux avec des attributions ministérielles et des cabinets.
En plus, alors que la loi susvisée limite le nombre des membres de Cabinet à dix pour le Gouverneur et à quatre pour chacun de ses ministres, les dispositions légales susvisées sont systématiquement violées.
- Contre-performance dans la mobilisation des recettes propres
D’après les règles qui président à la bonne gestion des finances publiques, les recettes prévues au budget sont des minima que les provinces doivent nécessairement recouvrer. Pratiquement toutes les provinces ne parviennent pas à mobiliser suffisamment les recettes qu’elles prévoient dans leurs édits budgétaires.
- Non-respect de la chaîne de la dépense publique
Pour rationaliser la dépense publique, il est exigé que celle-ci passe par la chaîne de la dépense. Il a cependant été constaté que les dépenses des provinces ne passent pas toujours par cette chaîne, ce qui induit des risques énormes de fraude. Cette défaillance trouve sa cause dans la carence de la maîtrise des règles des finances publiques dans le chef des acteurs intervenant dans l’exécution du budget de la province.
- Manipulation des fonds publics par des personnes sans titre ni qualité
Conformément à l’article 208 de la LOFIP, seul le comptable public est habilité à exécuter, au nom et pour le compte de la province, des opérations de recettes et de dépenses, de maniement de fonds et de valeurs qu’il détient ainsi que les opérations se rapportant aux biens publics. En application de l’article 29 du Décret portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique, les comptables publics sont désignés par le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions. En violation des dispositions légales susvisées, les Gouverneurs des provinces autorisent des personnes sans qualité à manier les fonds publics.
- Non-respect du principe d’unicité du compte du trésor de la province
Les diligences mises en œuvre par la Cour des comptes ont démontré que les Provinces ont l’habitude d’ouvrir, en violation des dispositions de l’article 209 de la LOFIP, de nombreux comptes dans les banques commerciales privées.
Cette pratique comporte les conséquences ci-après : ➢ opacité dans la gestion et difficulté, pour la Cour des comptes et les autres institutions de contrôle, de contrôler leur gestion financière ; ➢ création des charges financières liées notamment aux frais de tenue desdits comptes.
- Endettements chroniques des Provinces auprès des institutions financières bancaires et nantissement des recettes à venir
En violation de l’article 15 alinéas 3 et 4 de la LOFIP, les provinces empruntent auprès des institutions financières bancaires, en devises étrangères. En outre, certains de ces emprunts généralement contractés à des taux exorbitants servent non pas à des dépenses d’investissement mais à celles liées au fonctionnement. A titre de garantie de remboursement des emprunts ainsi contractés, les provinces nantissent leurs recettes à venir, les pré-affectant au remboursement desdits emprunts, violant ainsi le principe budgétaire de l’universalité.
- Non-respect de la réglementation en matière des marchés publics
Les marchés publics passés par les provinces violent les règles en vigueur en la matière. Ces marchés sont passés généralement sans appel à la concurrence, avec des avances de démarrage versées en violation de la réglementation et à l’absence des garanties de bonne exécution. La conséquence, ce sont des marchés passés dans des conditions trop onéreuses et des chantiers qui ne se terminent pas.
- Non-respect de l’obligation de rétrocéder la quotité de 40 % des recettes aux ETD
Conformément à l’article 225 de la LOFIP, les entités territoriales décentralisées ont droit à 40 % de la part des recettes à caractère national allouées aux provinces suivant l’article 15 de la loi organique n° 08/016 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les provinces. Elles ont également droit à 40 % des impôts et taxes provinciaux d’intérêt commun.
Il a été constaté que les provinces ne rétrocèdent pratiquement pas aux ETD les 40 % qui leur reviennent de droit, les empêchant ainsi de financer leurs projets de développement.
Amédée Mwarabu