Le rapport sur la reddition des comptes du Budget 2025 de la Cour des comptes renseigne que le Gouvernement Suminwa a payé un montant de 2 415,8 milliards de CDF sans crédits inscrits dans la Loi de Finances et un montant de 4 056,9 Md CDF payé sur des crédits symboliques, soit au total 6 472,7 milliards de CDF représentant 16,8 % des paiements du Budget général.
« Les lignes payées sans aucun crédit, et les lignes dotées d’un crédit symbolique et payées à plus de dix fois ce crédit, qui équivalent en substance à des dépenses non autorisées », a tranché la Cour des comptes dans son rapport comme illustré au tableau ci-dessous.
Cette situation est consécutive, selon la Cour des comptes, aux décaissements directs des partenaires enregistrés a posteriori sur des imputations génériques ; à la transmission irrégulière des informations par la CSPP (Cellule de Suivi des Projets et Programmes) et la PGAI (Plateforme de Gestion de l’Aide et des Investissements); à la non-inscription de projets dont le financement était connu.
Ces faits de gestion tombent sous les coups de la violation des principes d’universalité, de spécialité et de légalité de la dépense. Dès lors, il y a impossibilité d’apprécier la destination réelle de 2 415,8 milliards de CDF et risque de gestion de fait (article 130 de la LOFIP (Loi relative aux finances publiques).
Réagissant à cette observation de la Cour des comptes, le Gouvernement s’est justifié en ces termes : « Il convient toutefois de distinguer les dépenses effectivement initiées par les services de l’État en dehors des autorisations budgétaires des décaissements effectués directement par les partenaires techniques et financiers sur ressources extérieures et portés à la connaissance de l’Administration postérieurement à leur exécution. À cet égard, il ressort que les 2 415,8 milliards de FC identifiés comme paiements effectués sur des lignes sans crédit concernent essentiellement des acquisitions d’équipements financées sur ressources extérieures au profit de onze (11) ministères. Ils sont intégrés dans la reddition au stade du paiement, sur la base des informations communiquées par les structures chargées du suivi des financements extérieurs ; les phases administratives ne sont pas renseignées faute d’information préalable. Il ne s’agit donc pas de paiements ordonnés par l’Administration sans autorisation ».
Dans sa réplique, la Cour des comptes a pris acte de ce que les 2 415,8 Md CDF payés des lignes sans crédit correspondraient essentiellement à des acquisitions d’équipements financées sur ressources extérieures au profit de onze (11) ministères, intégrées à la reddition au stade du paiement. Cependant, elle signifié que l’Exécutif national est resté muet sur les 4 056,9 Md CDF des crédits symboliques payés.
C’est dans ce contexte que cet organe supérieur de contrôle a fait ces recommandations aux ministres des Finances (principalement au CSPP), du Plan, du Budget ainsi qu’à des ministres sectoriels concernés de : « Produire pour chacune des lignes sans crédit et des lignes à crédit symbolique les conventions avec les partenaires et la base juridique qui instaure ce régime ; Rendre effective la transmission trimestrielle des décaissements extérieurs ; Soumettre ces dépenses à la ratification expresse du Parlement ; Inscrire projet par projet tous les financements extérieurs attendus ».
Rappelons que La Loi de Finances rectificative a ramené le budget 2025 de 51 553,5 Md CDF à 50 691,8 Md CDF, soit une baisse de 861,7 Md CDF (−1,7 %), pour tenir compte notamment de la perte des recettes des Provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu due à la guerre. Le projet de loi portant reddition des comptes de l’exercice 2025 a arrêté les recettes à 41 979,7 Md CDF (82,8 % des prévisions) et les dépenses à 41 579,5 Md CDF (82,0 % des prévisions), soit un excédent global de 400,2 Md CDF.
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