Une des questions que l’on me pose souvent « Y a-t-il un article de l’actuelle constitution qui interdit la délivrance des cartes d’identité aux Congolais ? »C’est précisément là qu’est le piège ! Demander s’il y a un article qui interdit la délivrance des cartes, c’est réfléchir à l’envers. La bonne question à poser est : Qu’est-ce que la constitution FORCE l’État à faire, et quelle est la sanction s’il ne le fait pas ?
L’article 30 de notre Constitution consacre le droit à la libre circulation, et le droit à l’identité est un principe universel. L’État a l’obligation légale de fournir ces pièces. Mais si l’État ne le fait pas pendant 30 ans ? Rien. Absolument rien.
Une constitution qui ne fait que « déclarer » des droits sans interdire à l’État d’agir ou sans suspendre ses pouvoirs en cas de manquement est un texte impuissant. Si la constitution n’interdit pas au gouvernement de percevoir des taxes ou de siéger tant qu’il n’a pas fourni de cartes d’identité à ses citoyens, alors son obligation ne vaut rien. Ne cherchez pas ce qu’elle interdit au peuple ; exigez de voir ce qu’elle force réellement chez les gouvernants.
On ne doit pas demander ce que la constitution interdit… Il faut plutôt demander : qu’est-ce qu’elle ne FORCE pas ?Les constitutions ratées essaient toujours de forcer l’État à faire de bonnes actions (comme l’article sur le « pouvoir citoyen » en RDC qui dit que l’État doit répondre à une pétition en 60 jours). Mais si l’État ne fait rien ? Rien ne se passe ! J’ai personnellement attaqué ce vide devant la Cour Constitutionnelle, et ils se sont déclarés incompétents. Échec total.
Si tu cherches ce qu’elle interdit, tu penses comme un bureaucrate qui cherche une faille pour abuser de toi. Si tu demandes ce qu’elle ne force pas, tu cherches à libérer le citoyen.
En réalité, tout ce débat autour d’une révision partielle ou intégrale de la Constitution est un dialogue idéologique mais en RDC jeté au caniveau pour arranger l’élite congolaise actuelle.
La question ne devrait pas être « pour ou contre », « oui ou non ». Le véritable débat doit porter sur le fond de son architecture mécanique : sur le mérite de changer, d’abroger ou d’ajouter ou pas tel ou tel article spécifique.
Discuter de balayer tout le texte ou de tout verrouiller est un faux dilemme politique. Il faut analyser article par article, mécanisme par mécanisme, pour voir s’il sert le citoyen ou s’il protège l’impunité de l’État.
Mais surtout, cette ingénierie juridique doit impérativement servir la croissance économique. En fait, la politique économique est le soubassement de la politique tout court. Le but ultime d’une constitution doit être l’amélioration concrète des conditions de vie de la population. Si un mécanisme constitutionnel ne produit pas de la richesse matérielle ou s’il bloque le développement, il est inutile. La politique n’est que la superstructure ; l’économie est la fondation.
Jo M. Sekimonyo, PhD
Chancelier de l’Université Lumumba
Économiste politique hétérodoxe