Référence : Réponse à votre lettre du 22 mai 2026 (Gouv. D.201/n°001596).
Objet : Réplique analytique relative au respect des compétences constitutionnelles, à la libéralisation de l’écosystème FinTech et à la modernisation des missions de la Banque Centrale du Congo.
Monsieur le Gouverneur,
J’ai l’honneur d’accuser bonne réception de votre lettre du 22 mai 2026, par laquelle vous rappelez le cadre constitutionnel et légal régissant les missions fondamentales confiées à l’Institut d’émission.
Je vous remercie pour l’intérêt porté à mes analyses.
Je note avec satisfaction que cette réponse est intervenue plus de quatre mois après la transmission de ma contribution du 27 janvier 2026. J’ose espérer que ce délai aurait permis à votre institution d’en examiner attentivement la substance et d’en apprécier l’esprit, lequel se voulait avant tout constructif et orienté vers le renforcement de notre souveraineté économique.
La lecture de votre réponse, centrée principalement sur les limites constitutionnelles et légales encadrant les missions de l’Institut d’émission, me conduit néanmoins à penser qu’une partie de mes propositions n’a peut-être pas été pleinement appréhendée dans leurs articulations respectives.
Afin d’éviter toute ambiguïté, permettez-moi de revenir, de manière plus simple, plus directe et plus explicite, sur les principaux points soulevés. Dans un souci de clarté, je préciserai, pour chacun d’entre eux, les fondements constitutionnels et légaux qui en constituent le support.
1. De la doctrine du minimum de bien et du maximum de mal : le cas du communiqué du 9 avril
Votre lettre insiste, à juste titre, sur le respect de la Constitution de la République démocratique du Congo. C’est précisément au nom de cette même Constitution que je me dois d’attirer votre attention sur une doctrine institutionnelle préoccupante consistant à accomplir le minimum lorsqu’il s’agit des réformes favorables au développement économique, tout en exerçant le maximum de rigueur réglementaire dans des domaines où la loi ne confère pas explicitement un tel pouvoir.
Le communiqué officiel du 9 avril 2026, visant à interdire les transactions en espèces en devises étrangères, illustre cette contradiction. En vertu des articles 122 et 126 de la Constitution, les règles touchant aux obligations civiles et commerciales ainsi qu’aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques relèvent de la compétence du législateur.
En invoquant aujourd’hui les limites de ses compétences pour justifier son abstention dans certains domaines, la Banque Centrale du Congo ne peut ignorer qu’elle a elle-même adopté, dans cette matière, une interprétation particulièrement extensive de ses pouvoirs.
Considérant qu’une telle mesure soulève une question sérieuse de compétence constitutionnelle, je vous informe qu’une requête va être introduite devant la Cour constitutionnelle afin qu’il soit statué sur cette question.
Je vous prie de considérer cette démarche non comme une opposition à l’Institut d’émission, mais comme l’exercice normal d’un devoir citoyen de contrôle de la légalité et de défense de l’ordre constitutionnel, indispensable à la consolidation de l’État de droit.
2. Libérer l’écosystème numérique et les FinTech
Distinctement des dérives réglementaires évoquées ci-dessus, la Banque Centrale doit maximiser son action là où la loi lui donne explicitement le pouvoir d’agir.
Dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par la Loi organique n°18/027 du 13 décembre 2018 et par la Loi n°18/019 du 9 juillet 2018 relative aux systèmes de paiement, votre institution a pour mission d’assurer la modernisation, l’efficacité et l’accessibilité du système national de paiement.
Il apparaît paradoxal que des entrepreneurs congolais soient encore contraints d’entreprendre des démarches particulières ou d’obtenir des autorisations informelles afin d’accéder aux interfaces de programmation nécessaires à l’intégration des solutions de paiement sur leurs plateformes numériques.
La véritable régulation moderne ne consiste pas à multiplier les barrières administratives. Elle consiste à garantir un accès ouvert, transparent et non discriminatoire aux infrastructures financières.
Dans cet esprit, la Banque Centrale devrait user de son pouvoir d’instruction afin que les opérateurs de Mobile Money et les établissements bancaires :
•rendent leurs API accessibles en ligne aux développeurs ;
•mettent à disposition des modules compatibles avec les standards internationaux du commerce électronique, notamment WordPress et WooCommerce ;
•conditionnent l’accès à ces outils à la seule présentation d’un numéro d’identification d’entreprise congolaise actif.
3. De la souveraineté technologique : l’alternative Nzimbu
Dans le souci d’offrir aux entrepreneurs congolais une passerelle de paiement abordable, inclusive et souveraine, je vous invite respectueusement à examiner la plateforme Nzimbu.com, dont le nom rend hommage à la monnaie historique du Royaume Kongo.
En vertu de l’article 176 de la Constitution et de la Loi relative aux systèmes de paiement, votre institution dispose du pouvoir de favoriser et de promouvoir les infrastructures nationales de paiement. Une coopération avec des initiatives technologiques développées localement pourrait contribuer au renforcement de notre souveraineté numérique et financière.
Une approche privilégiant l’innovation locale serait conforme à l’esprit des articles 35 et 46 de la Constitution, lesquels encouragent l’initiative privée, la valorisation des compétences nationales et le progrès scientifique et technologique.
4. Du rôle de conseil économique : priorité à la dédollarisation du secteur public
L’article 176 de la Constitution et la Loi organique n°18/027 du 13 décembre 2018 confient également à la Banque Centrale un rôle de conseil économique et financier auprès du Gouvernement.
Dans cette perspective, la dédollarisation devrait commencer par l’État lui-même. Plutôt que de chercher à dédollariser le secteur privé par des interdictions administratives, la Banque Centrale devrait recommander au Gouvernement de faire du franc congolais la monnaie exclusive des taxes, impôts, marchés publics, salaires des agents publics et opérations des régies financières.
L’État doit être le premier utilisateur de la monnaie qu’il demande aux citoyens de privilégier. La souveraineté monétaire ne se décrète pas par des contraintes imposées aux citoyens. Elle se construit d’abord par l’exemplarité de la puissance publique.
5. De la souveraineté intellectuelle et de la production du savoir
Au-delà des débats relatifs à l’évolution de ses issions réglementaires, la Banque Centrale du Congo dispose d’une marge d’action immédiate qui ne nécessite ni révision constitutionnelle ni modification de sa loi organique. L’organisation de conférences, la mise en place de groupes de travail interdisciplinaires et la création d’une revue scientifique relèvent de sa seule volonté institutionnelle.
Une telle démarche s’inscrirait pleinement dans le rôle de conseiller économique et financier du Gouvernement reconnu à l’Institut d’émission par l’article 176 de la Constitution et par l’article 3 de la loi organique n°18/027 du 13 décembre 2018.
Je forme ainsi le vœu que la Banque Centrale du Congo formalise cette ambition à travers :
•L’institution d’un Forum Économique Annuel de la Banque Centrale du Congo, réunissant universitaires, entrepreneurs, acteurs financiers, décideurs publics et experts de la diaspora, afin de favoriser la confrontation des idées et d’éclairer les grands choix économiques du pays ;
•La création d’une Revue Économique de la Banque Centrale du Congo, destinée à promouvoir la recherche, à diffuser des analyses de qualité et à contribuer à l’émergence d’une pensée économique davantage ancrée dans les réalités nationales.
Ces initiatives gagneraient à être accompagnées d’un renforcement des capacités de collecte et de traitement des données statistiques, ainsi que d’un soutien accru à la recherche appliquée et aux jeunes chercheurs congolais.
La production du savoir constitue également un instrument de souveraineté. Une nation qui dépend exclusivement des analyses produites ailleurs s’expose à appliquer des solutions conçues pour d’autres réalités. La souveraineté économique repose aussi sur la capacité de produire ses propres connaissances, de nourrir ses propres débats et d’éclairer durablement l’action publique.
6. De la modernisation des missions de l’Institut d’émission
Je vous remercie de m’avoir rappelé les contraintes constitutionnelles actuelles qui encadrent l’Institut d’émission. Prenant acte de ce cadre, je tiens à vous informer que je dépose officiellement une pétition, sous forme de projet de loi, auprès de la Commission économique, financière et contrôle budgétaire du
Parlement.
Ce projet vise à modifier la loi organique afin d’aligner notre législation sur celle des banques centrales modernes, en attribuant à la Banque Centrale du Congo un double mandat explicite. Outre la stabilité des prix, la BCC se verrait confier la mission fondamentale de promouvoir le plein emploi.
Une copie de cette initiative sera naturellement transmise à votre institution. J’ose espérer que la Banque Centrale du Congo apportera à cette réforme son soutien, non seulement par son expertise technique, mais également en adressant au Parlement une correspondance officielle exprimant son avis favorable ainsi que ses recommandations sur cette évolution législative majeure.
Une telle démarche s’inscrirait pleinement dans le rôle de conseiller économique et financier du Gouvernement confié à l’Institut d’émission par l’article 176 de la Constitution de la République démocratique du Congo, ainsi que par l’article 3 de la Loi organique n°18/027 du 13 décembre 2018. Elle témoignerait de la volonté de la Banque Centrale du Congo d’accompagner les réformes nécessaires au développement économique de notre pays et contribuerait utilement au débat parlementaire sur l’avenir de notre architecture monétaire.
Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l’expression de ma parfaite considération, animé par le souci constant de l’intérêt supérieur de la Nation.
JO M. SEKIMONYO, PhD.
Économiste politique
Chancelier de l’Université Lumumba