Ces trois secteurs essentiels n’ont pas bénéficié des financements nécessaires conformément aux engagements pris par le Gouvernement congolais sur le plan international, en rapport avec le Partenariat Mondial pour l’Education, l’Accord d’Abuja qui fixe les dépenses de la Santé à 15 %, encore moins par rapport à l’Accord de Maputo qui recommande au minimum 10% du budget national à l’Agriculture. Selon le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution du budget national de l’exercice 2024, l’Exécutif national a raté six autres objectifs de performance.
Dans son rapport public annuel des exercices 2024 et 2025 présenté le 8 juin 2026 devant l’Assemblée nationale, la Cour des comptes indexe le Gouvernement central de la RDC sur l’allocation des ressources budgétaires à des ratios inférieurs aux critères de convergence dans les secteurs de l’éducation, de la santé et de l’agriculture ; la non-réalisation des principaux indicateurs de performance budgétaire. Pourtant, des engagements qu’il s’est lui-même fixés dans le cadre des performances dans la gouvernance des finances publiques.
Voici 9 repères que le Gouvernement Suminwa n’a pas pu atteindre dans l’exécution du budget 2024, selon l’audit de la gestion des finances de l’Etat effectué par la Cour des comptes :
- Le solde budgétaire rapporté au PIB 75
A travers le Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBMT) 2023-2025 et le Programme d’Actions du Gouvernement 2024-2028, l’Exécutif national entend ramener le solde budgétaire dans des limites raisonnables de 2,8 % du PIB nominal. Pour les 5 derniers exercices, ce solde s’est situé à -0,54 % pour 2020, -0,30 % pour 2021, -2,22 % pour 2022, -1,13 % pour 2023 et – 0,17 % pour 2024.
- Les crédits alloués au secteur de l’Education
Le Gouvernement a réalisé 15,03 % du Budget, contre le seuil de 19,9 % défini par le Partenariat Mondial pour l’Education. L’objectif du financement du secteur n’a donc pas été atteint.
- Les crédits alloués à la Santé
L’Accord d’Abuja fixe les dépenses de la Santé à 15 % du Budget. Les ratios de la RDC pour 2024 se situent à 13,40 % pour les prévisions et à 7,42 % pour l’exécution. L’objectif assigné n’a pas été atteint non plus.
- Les crédits alloués au secteur de l’Agriculture
Le ratio réalisé se situe à 6,13 % du Budget pour les prévisions contre 10 % défini par L’Accord de Maputo. Pour ce secteur également, le Gouvernement n’a pas atteint l’objectif assigné.
- La masse salariale rapportée au PIB
La loi de finances initiale de l’exercice 2024, en son article 58, prévoit le maintien de la masse salariale dans le plafond de 5 % du PIB nominal. Le Gouvernement a ainsi contenu les dépenses du personnel en-dessous de ce plafond.
- Le stock de la dette publique rapporté au PIB
L’examen de l’historique du Compte 0000001828 ouvert en les livres de la Banque Centrale du Congo et dédié aux opérations sur Bons et Obligations du Trésor a permis de relever des ressources de l’ordre de 4 689,7 milliards de CDF qui, rapportées au PIB nominal, représentent 2,23 %.
Ce taux étant largement supérieur au seuil de 0,5 % du PIB nominal que le Gouvernement s’est fixé pour éviter un endettement insoutenable, l’objectif assigné n’a donc pas été atteint.
- Le taux de la pression fiscale
Avec le ratio de 9,87 % réalisé, le Gouvernement n’a pas atteint l’objectif de se rapprocher de la pression fiscale sous-régionale fixée à 17,6 % pour les pays d’Afrique Subsahélienne.
- Nombre de mois d’importations couverts par la réserve de change
Alors que la SADC a fixé la réserve de change à six (6) mois d’importations, le Gouvernement a, dans sa Lettre d’Orientation budgétaire, retenu 2,8 mois d’importations à titre prévisionnel, donc loin en deçà du critère de la SADC. Les données de la Banque Centrale du Congo ont révélé que les réserves internationales nettes se sont chiffrées à 6,132 milliards de CDF à la fin de l’exercice sous examen, représentant 3 mois d’importations.
- Volume des recettes et des dépenses rapportées au PIB nominal
Le Gouvernement s’était engagé à porter les recettes et les dépenses de l’Etat de l’exercice 2024 respectivement à 16 % et 21,5 % du PIB. Les prévisions des recettes et des dépenses du Budget général, arrêtées en équilibre à hauteur de 40 790,3 milliards de CDF, rapportées au PIB nominal prévisionnel de 179 338,3 milliards de CDF, représentent 22,74 %. Sur le plan prévisionnel, cet objectif n’est pas atteint tant en ce qui concerne les recettes que les dépenses.
Haute juridiction financière et institution supérieure de contrôle des finances et des biens publics, la Cour des comptes est chargée, aux termes de l’alinéa premier de l’article 180 de la Constitution, d’assurer le contrôle, dans les conditions fixées par la loi, de la gestion des finances de l’Etat et des biens publics ainsi que des comptes des provinces, des entités territoriales décentralisées et des organismes publics.
Le présent Rapport public annuel tire son fondement juridique des alinéas 2 et 3 de l’article 180 sus évoqué, qui disposent que la Cour des comptes publie, chaque année, un rapport remis au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement. Le rapport est publié au Journal officiel.
Amédée Mwarabu